Marie-George Buffet
Question N° 25287 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 17 décembre 2019
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance et le manque de moyens alloués aux établissements de répit pour les personnes atteintes de handicap et leurs proches aidants. De récentes avancées ont amené à la reconnaissance du rôle d'aidant. Ce progrès social est crucial tant il permet de mieux appréhender la réalité et le quotidien de ces personnes qui assistent leur proche en situation de dépendance jour après jour. Parallèlement à cette évolution, de nouvelles structures voient le jour accueillant les aidants et leurs proches en situation de handicap dans des lieux de repos et de vacances. Sans rompre le lien, ces établissements prennent en charge les personnes en situation de handicap et développent des activités partagées avec leurs aidants ou non. Ces établissements proposent des prestations hybrides, offrant à la fois des activités de vacances mais aussi une prise en charge médico-sociale. Pour toutes ces raisons, la classification de ces structures pose problème. Ces établissements sont pourtant essentiels puisqu'ils permettent de garantir un peu de repos et de répit aux aidants en profitant d'un cadre agréable et d'activités touristiques et de loisirs avec leurs proches handicapés. Si elles ne sont pas médicalisées, elles ne sont pas non plus reconnues comme structures médico-sociales alors qu'elles ont recours aux aides à la personne. La catégorie dite « établissement d'accueil non médicalisé » (EANM) dans le répertoire FINESS est celle qui semble correspondre aux prestations proposées mais celle-ci n'est ouverte qu'aux foyers de vie. Cela a des conséquences, puisque ces établissements de répit ne peuvent bénéficier des subventions qui pourraient leur être octroyées. De plus, cela ne leur permet pas de pouvoir répondre aux appels à projet auquel ils pourraient candidater. Les financements des MDPH ne pouvant pas leur être attribués car ils accueillent du public venant de toute la France, des financements nationaux fléchés vers ces structures apparaîtraient comme le moyen de subvenir et d'accroître le nombre de ces structures. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir quelles solutions seront mises en œuvre pour soutenir ces établissements et permettre leur développement.
Réponse émise le 12 janvier 2021
La reconnaissance du rôle central des proches aidants dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap est une préoccupation majeure des pouvoirs publics, alors que près d'un français sur six exerce aujourd'hui ce rôle. A ce titre, des dispositifs visant à les informer, les accompagner et permettant d'améliorer leur qualité de vie se sont développés sur l'ensemble du territoire. Lancée le 23 octobre 2019 par le Premier ministre, la stratégie de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants » participe de cette dynamique. Déclinée en 6 priorités et 17 mesures phares, elle a été construite en lien avec les proches aidants et les associations qui les représentent et vise à répondre à leurs besoins quotidiens d'accompagnement, d'information et de répit. Parmi les 6 priorités déclinées par la stratégie, la quatrième porte plus particulièrement sur le déploiement et la diversification d'une offre de répit à destination des proches aidants des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, pour leur permettre de souffler et de prendre du temps pour eux. A cet effet, 17,5 M€ ont déjà été délégués pour l'année 2020 aux agences régionales de santé, afin de leur permettre de diversifier et renforcer cette offre à destination des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs aidants, en fonction des besoins identifiés par les parties prenantes locales. Ce déploiement d'une offre de répit structurée peut prendre diverses formes, en fonction des priorités du territoire. Les agences régionales de santé peuvent, notamment, financer des solutions d'accueil temporaire, ou des dispositifs de relayage à domicile à destination des personnes en situation de handicap. Ces crédits sont également destinés à financer une offre de vacances de répit à destination des personnes en situation de handicap. Dans ce cadre, et si le projet répond aux besoins identifiés sur le territoire, il sera possible pour les agences régionales de santé de subventionner des structures qui fournissent à la fois un accompagnement médico-social temporaire aux personnes accompagnées et des activités à leurs proches aidants.
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