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Sophie Mette
Question N° 25296 au Ministère de l'europe


Question soumise le 17 décembre 2019

Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles conditions d'accès à la nationalité indienne. Le 4 décembre 2019, le conseil des ministres indien a adopté un texte visant à modifier la loi sur la nationalité datant de 1955. Approuvé cinq jours plus tard par le parlement, celui-ci propose la régularisation aux personnes ayant fui le Pakistan, l'Afghanistan et le Bangladesh pour raisons religieuses, arrivées en Inde avant le 31 décembre 2014 et y résidant depuis au moins cinq ans. Les musulmans sont exclus de ce dispositif, et leur sort n'est pas abordé. Le pays que l'on qualifie de « plus grande démocratie du monde » accordera donc désormais la nationalité indienne en partie sur critères religieux. Au nom des principes d'égalité entre citoyens et de liberté de culte que partagent les états français et indien, cette décision a de quoi interpeller. Par ailleurs, compte tenu de la situation du Cachemire et de l'état actuel des relations entre l'Inde et le Pakistan, elle peut avoir des conséquences déstabilisatrices sur la condition sécuritaire de la région. Aussi, elle lui demande si, tout en respectant évidemment le principe fondamental de souveraineté des états, le Gouvernement français réagira à la dernière décision du gouvernement Modi portant sur l'octroi de la nationalité indienne.

Réponse émise le 21 janvier 2020

Le 23 décembre 2019, le gouvernement indien a indiqué que l'amendement de la loi sur la nationalité de 1955, entré en vigueur le 12 décembre 2019, n'affectait pas le statut des citoyens indiens, quelle que soit leur religion, mais visait à améliorer le statut des personnes appartenant à des minorités religieuses s'estimant victimes de persécutions dans leur pays d'origine où l'islam est religion d'Etat (Afghanistan, Pakistan et Bangladesh). Ces personnes, à la condition qu'elles soient arrivées en Inde avant 2015, ne seraient plus traitées comme des immigrants illégaux, pouvant être expulsées à tout instant, mais verraient leur demande d'acquisition de la nationalité indienne facilitée. La France prend note de cette modification des conditions d'accès à la nationalité, qui relève d'une décision souveraine de l'Inde. Il revient à la justice indienne, et notamment à la cour suprême, d'apprécier leur légalité et le respect de la constitution indienne. Cette dernière garantit entre autres "la même protection pour tous de la loi sur le territoire de l'Inde"(article 14) et"interdit toute discrimination de nature religieuse" (article 15). S'agissant de la situation au Cachemire, la position de la France est constante : il appartient à l'Inde et au Pakistan de résoudre leur différend dans le cadre de leur dialogue politique bilatéral, en vue d'instaurer une paix durable. Elle note l'assurance du gouvernement indien de lever progressivement les restrictions temporaires imposées le 5 août 2019 au Jammu et Cachemire pour des raisons de sécurité à la suite de l'annulation du statut spécial de l'Etat. Dans les deux cas, la France comme ses partenaires de l'Union européenne, suit la situation de très près et échange régulièrement avec les autorités indiennes sur les questions relatives aux droits de l'Homme, et a engagé avec elles de nombreux dialogues, au cours desquels elle a l'occasion de rappeler son attachement au respect des libertés individuelles, dont la liberté de conscience, ainsi que sa condamnation de tout discours de haine contre les minorités. Nous continuerons dans cette voie.

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