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Justine Benin
Question N° 2530 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 31 octobre 2017

Mme Justine Benin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de mise en œuvre des conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) ». Souhaitant s'inscrire dans la dynamique des territoires d'excellence en matière de transition énergétique et écologique, de nombreuses collectivités et établissements publics de Guadeloupe ont répondu avec enthousiasme à l'appel à initiatives « Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) » lancé en 2016 par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer sous l'impulsion de Ségolène Royal. Consciente de la forte vulnérabilité de leur territoire face aux menaces climatiques ces collectivités et établissements publics guadeloupéens ont proposé un programme d'actions contribuant à répondre aux enjeux, entre autres, de rénovation de l'éclairage public, au développement de la mobilité décarbonée ou à la préservation de la biodiversité. Toutefois, la récente remise en cause des critères de recevabilité des conventions TEPCV, c'est à dire l'existence d'une délibération antérieure à leur signature, constitue un frein considérable à la mise en œuvre de la stratégie d'adaptation aux changements climatiques portée par notre territoire. Les délais particulièrement contraints auxquels ont été soumis les services de ces collectivités et établissements publics afin de répondre à cet appel à initiatives ne permettaient en effet pas la convocation des organes délibérant dans les délais sollicités. De plus, les échanges intervenus dans ce contexte entre le cabinet de la ministre et certains services laissent à penser que le ministère ne peut ignorer les conditions particulières dans lesquelles ont été signées ces conventions, chose qui rend le durcissement des modalités d'exécution des conventions d'autant plus regrettable. Il semble important de rappeler que les territoires insulaires, particulièrement vulnérables aux aléas climatiques, amorcent un virage important nécessitant des politiques locales fortes et un engagement entier de l'État. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de réviser les modalités de mise en œuvre de la convention TEPCV de l'ensemble des collectivités et établissements publics du territoire guadeloupéen.

Réponse émise le 23 janvier 2018

Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) avec rigueur et discernement et de réaliser un point d'avancement de l'ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l'État avec les collectivités. Cet état des lieux était indispensable pour évaluer le besoin de financement réel des projets. Ces directives ont été complétées par la note ministérielle du 20 novembre dernier afin de clarifier certains points d'interprétation délicats. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a par ailleurs adressé un courrier à l'ensemble des porteurs de projets TEPCV pour réaffirmer à chacun que, malgré l'insuffisance des crédits programmés précédemment, le Gouvernement s'attachera à honorer les engagements pris, en soutien à la transition énergétique et écologique des territoires et dans le respect des règles de gestion des deniers publics. Au plan financier, le Premier ministre a décidé l'ouverture exceptionnelle de 75 M€ de crédits nouveaux, qui portera à 475 M€ l'enveloppe spéciale de transition énergétique, et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. Ces éléments permettent de disposer d'un cadre clarifié qui permettra aux collectivités et aux préfets de gérer au mieux, et dans le dialogue, la mise en œuvre des conventions.

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