Philippe Gomès
Question N° 2531 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'exécution de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Il rappelle que ce texte vise à corriger les disparités de traitement opérées par l'État entre les territoires ultramarins, et poursuit un objectif d'égalité réelle entre les habitants de Nouvelle-Calédonie et ceux de métropole. Il invoque l'article 2 de la loi susmentionnée, selon lequel « la continuité territoriale s'entend (...) de la mise en place ou du maintien d'une offre de transports continus et réguliers à l'intérieur de ces territoires [d'Outre-mer] et entre ces territoires et la France hexagonale », et l'article 8, qui prévoit que « En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale (...)». Il invoque l'urgente nécessité de procéder à l'extension du dispositif existant de continuité territoriale, conformément à la lettre de la loi et à l'engagement du Président de la République. Il relève en effet que la réforme du dispositif de la continuité territoriale issue de la loi LODEOM du 27 mai 2009 s'est faite au détriment des territoires ultramarins les plus éloignés de la métropole, alors que les billets d'avion y sont les plus onéreux. Il ajoute que les critères et montants retenus par cette réforme ont conduit à diviser par 4 le nombre de Calédoniens bénéficiaires, de 12 000 à seulement 3 000 personnes par an. S'agissant de la continuité territoriale intérieure, il constate que la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer prévoit qu'un rapport gouvernemental doit déterminer les modalités selon lesquelles ce dispositif pourrait être étendu à la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne les déplacements vers les îles Loyauté, l'île des Pins et Bélep. À ce titre, il cite l'exemple de la Guyane, qui bénéficie d'un dispositif de continuité territoriale intérieure depuis le 1er janvier 2012. Dix mois après l'adoption de la loi du 28 février 2017, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a bien engagé les travaux et réflexions nécessaires à la révision du dispositif global de continuité territoriale en Nouvelle-Calédonie.
Réponse émise le 24 avril 2018
La politique de continuité territoriale est partagée entre l'Etat et les collectivités. En application des dispositions relatives à la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain du code des transports, l'Etat met en œuvre la politique nationale de continuité territoriale telle que définie à l'article L. 1803-1 du même code : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale. Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République. Elle tend à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer. Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. » L'action de l'Etat dans la politique nationale de continuité territoriale se traduit par l'organisation d'aides aux déplacements des particuliers devant rejoindre la France métropolitaine. Les aides appelées « passeport pour la mobilité des études » et « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » s'adressent aux personnes en formation initiale et aux stagiaires de la formation professionnelle ; elles bénéficient également aux candidats aux épreuves d'admission de certains concours. En 2016, ce sont près de 1 200 résidents de la Nouvelle-Calédonie qui ont ainsi bénéficié d'une aide portant sur 50 à 100 % du coût du déplacement aller et retour par avion. Sept personnes sur dix ont bénéficié du financement intégral de leurs frais de déplacement par avion. L'aide à la continuité territoriale, qui s'adresse aux résidents d'outre-mer sans motif prédéfini, a bénéficié, en 2016, à 1147 résidents de la Nouvelle-Calédonie. Le montant d'aide oscille entre 160 et 530 euros pour un déplacement. La ministre des outre-mer a proposé aux parlementaires d'engager une réflexion sur une éventuelle révision des critères d'allocation de cette aide à budget constant, afin de mieux répartir son bénéfice entre les territoires. La ministre des outre-mer invite l'honorable parlementaire à y prendre part. Parallèlement à la politique nationale de continuité territoriale, la Nouvelle-Calédonie connaît une problématique de continuité territoriale intérieure, destinée à faciliter l'accès de la population aux transports publics reliant les différents points du territoire, notamment les îles de l'archipel des Loyauté. La compétence de la définition et de la mise en œuvre de cette politique de continuité territoriale intérieure est dévolue aux organes exécutifs locaux. Dans ce cadre, la Nouvelle-Calédonie et les Provinces mettent en œuvre le dispositif appelé « continuité Pays », et il appartient à ces collectivités de définir, en tant que de besoin, les évolutions à donner au dispositif pour répondre au plus près aux exigences en matière de service public de transport. La possibilité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions spéciales aux déplacements intérieurs à la Guyane prévues à l'arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports et définissant les déplacements éligibles est évoquée. Toutefois, cette mesure, prise par exception au principe de la compétence locale sur les dessertes intérieures aux collectivités, ne s'applique que lorsqu'est reconnue une difficulté particulière d'accès à une partie du territoire. L'article 5 de la loi EROM a prévu qu'un rapport soit élaboré sur cette question. Sa réalisation a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et il sera remis à la ministre des outre-mer en juin. Le minstre des outre-mer ne manquera pas de faire connaître ses conclusions.
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