Valérie Gomez-Bassac
Question N° 25317 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 17 décembre 2019
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'interpellation de collectivités territoriales concernant l'application de la loi pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC. En effet, certaines collectivités s'inquiètent des conséquences des mesures contenues dans l'ordonnance habilitant le Gouvernement à réformer les modes d'accueil du jeune enfant. Près de 230 000 enfants et familles attendent une place en crèche. L'accueil des tout-petits est un enjeu majeur, d'abord pour faire reculer les inégalités, car en effet la socialisation précoce et la qualité éducative sont décisives pour lutter contre les inégalités et la pauvreté des enfants ; ensuite pour soutenir l'emploi, car le retour à l'emploi est souvent compromis par l'absence de modes de garde, en particulier pour les familles monoparentales. Pour lutter contre les inégalités et tenir la promesse d'émancipation, il faut soutenir l'accueil collectif des jeunes enfants, en encourageant les regroupements d'assistantes maternelles, en simplifiant le cadre normatif pour soutenir l'offre privée et en développant l'accueil d'urgence, tout en garantissant la qualité éducative et la mixité sociale, en informant mieux les parents et en formant plus les professionnels. Aussi, afin de répondre à ces enjeux, des collectivités souhaitent connaître les directions qu'envisagent le Gouvernement sur les modes d'accueil et la gestion de ces établissements. En effet, l'ordonnance prévue par la loi pour un État au service d'une société de confiance - ESSOC - vise à simplifier les normes applicables, afin de développer l'offre - 30 000 places en crèches vont s'ouvrir d'ici à trois ans, et à améliorer la qualité de l'accueil. Toutefois, cette ordonnance, qui poursuit sa procédure de ratification, inquiète les collectivités territoriales. Ainsi, elle souhaiterait obtenir davantage de renseignements sur son contenu afin que les collectivités territoriales puissent anticiper d'éventuelles modifications avec les délégataires et les professionnels de la petite enfance.
Réponse émise le 10 mars 2020
Par l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant soit (1°) en simplifiant et en mettant en cohérence les législations des différents modes d'accueil, dans le respect de leurs spécificités, soit (2°) en introduisant des possibilités de dérogation justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes en termes de qualité d'accueil seraient apportées, soit enfin (3°) en favorisant une meilleure coordination des différentes autorités compétentes à travers l'expérimentation de guichets uniques administratifs ou d'instances favorisant la cohérence des actes pris au regard des diagnostics, des schémas, des plans d'action locaux. Une concertation s'est tenue de septembre 2018 à septembre 2019, avec l'ensemble des parties prenantes, et a fait l'objet d'un rapport rendu public en décembre 2019. L'objectif est une simplification du cadre pour renforcer l'offre d'accueil, mieux l'adapter aux besoins des parents et simplifier le quotidien des professionnels. Cette réforme nous permettra d'atteindre l'objectif ambitieux que nous nous sommes fixés de créer 30 000 places de crèche d'ici 2022. Parmi les mesures envisagées, on peut citer la simplification du pilotage local de la politique d'accueil du jeune enfant et la transformation des Relais d'assistants maternels en Relais Petite Enfance, lieux de référence pour les parents en recherche d'un mode d'accueil et lieux ressources pour les assistants maternels pour discuter de leurs pratiques et accéder à la formation continue. On peut encore évoquer l'introduction d'un référentiel national définissant les exigences en matière de locaux pour les établissements, opposable partout en France pour faciliter les démarches des porteurs de projets. Enfin, le ministère des solidarités et de la santé a souhaité que cette réforme permette de refonder l'accompagnement des équipes en matière de santé du jeune enfant afin de permettre davantage de prévention en santé et d'encourager un accueil plus inclusif pour les enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques. Conformément au souhait du Parlement, la réforme favorise les expérimentations : il est par exemple proposé d'expérimenter partout en France une obligation d'organisation de temps d'analyse de pratiques dans les établissements. De même sera expérimenté un assouplissement des règles d'encadrement permettant qu'un seul professionnel accueille seul jusqu'à trois enfants entre 18h00 et 6h00 afin de développer l'offre d'accueil en horaires atypiques pour les parents travaillant en horaires décalés ou ceux dont les temps de trajet nécessitent de laisser leur enfant un peu plus tôt le matin. La consultation a permis de conclure au besoin d'élargir le périmètre de l'habilitation afin de permettre la refondation nécessaire du pilotage local de la politique d'accueil du jeune enfant en articulation étroite avec le soutien à la parentalité. Cette réforme pourra également inclure des mesures résultant des travaux de la commission des 1000 premiers jours de l'enfant, présidée par Boris Cyrulnik. Une nouvelle disposition d'habilitation a donc été intégrée au projet de loi pour l'accélération de la simplification de l'action publique (art. 36), ce qui permet de finaliser la réforme en lien avec l'ensemble des parties prenantes.
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