Marc Le Fur
Question N° 25319 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 décembre 2019
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les particuliers employeurs d'assistante maternelle avec le nouveau système de paiement mis en place au 1er janvier 2019. Auparavant la caisse d'allocations familiales versait la prestation « Pajemploi » aux particuliers employeurs d'assistantes maternelles. Ces derniers rémunéraient donc les assistantes maternelles à partir de cette prestation et complétaient par un reste à charge. Le Gouvernement a fait évoluer le système au 1er janvier 2019 en confiant cette responsabilité à l'Urssaf dans le cadre d'un dispositif baptisé « Pajemploi + ». Dans le cadre de ce nouveau système, l'Urssaf se substitue aux familles, paye directement les assistantes maternelles et prélève le reste à charge sur les familles. Toutefois, afin de permettre un transition douce les particuliers employeurs ont le choix entre la conservation de l'ancien système « Pajemploi » ou le passage immédiat au nouveau système « Pajemploi + ». Cependant, il est apparu dans les faits que les particuliers qui désiraient rester dans le système « Pajemploi », ne se voient plus verser la prestation à laquelle ils avaient le droit. Certains particuliers employeurs se sont, au bout que quelques mois, retrouvés confrontés à des difficultés financières et n'ont eu d'autre solution que de licencier leur assistante maternelle. Certains parents ont même dû cesser leur activité professionnelle pour prendre le relais de l'assistante maternelle. Dans cette perspective, il est plus qu'urgent de mettre fin aux dysfonctionnements constatés et de permettre aux particuliers employeurs qui avaient décidé de conserver le bénéficie de l'ancien système de se voir à nouveau versé l'ensemble des prestations dont ils sont légitimement bénéficiaires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 26 avril 2022
La réforme issue de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié le circuit de versement de la prestation du complément mode de garde pour 850 000 familles. La prestation est toujours attribuée par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les mutualités sociales agricoles (MSA), mais c'est le centre PAJEMPLOI (CPE) qui procède au reversement immédiat auprès des familles dès réception de leurs déclarations sociales, contre un délai d'un mois auparavant. Lors de son déploiement en juin 2019, environ 30 000 familles, soit 3,5 % de la population concernée, ont été mise en difficulté du fait d'anomalies dans le calcul de leurs droits à prestation et des désynchronisations entre les données des différents systèmes d'information. Bien qu'existant avant la réforme, ces anomalies n'ont pu être corrigées en raison du raccourcissement du délai de versement de la prestation. Par conséquent, les familles concernées ont été prélevés d'un montant de cotisations sociales qui auraient dû être totalement ou partiellement réduits du montant de la prestation. Dès les premiers signalements, les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles ont mis en place une procédure de versement d'acompte attribué, tandis que le Centre Pajemploi a procédé au remboursement de cotisations sociales prélevées à tort, sur demande des familles. En complément de ces dispositifs, et pour la durée nécessaire à la résorption de l'ensemble des anomalies, une commission d'urgence sociale a été mise en place pour attribuer des aides financières personnalisées aux familles les plus en difficulté et un numéro non surtaxé a été mis à disposition pour faciliter les signalements. Parallèlement, une mission d'audit a été demandée visant d'une part, à faire un état des lieux de la situation et à évaluer si les causes des problèmes ont été corrigées de manière durable et d'autre part, à d'identifier le cas échéant, des évolutions souhaitables du processus pour l'avenir.
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