Lise Magnier
Question N° 25334 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 17 décembre 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation réglementaire de disposer du permis poids lourd pour la conduite des matériels agricoles pouvant rouler à plus de 40 km/h. Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle homologation européenne autorise le déplafonnement de la limite de vitesse de 40km/h pour les véhicules agricoles. Cette vitesse plus élevée implique nécessairement une exigence technique renforcée en termes de sécurité à l'égard des constructeurs. Cependant, le code la route n'a pas encore pris en compte cette évolution. Aujourd'hui, il autorise, par dérogation, la conduite d'un tracteur avec un permis B, sous les conditions de la limite de la vitesse de celui-ci à 40 km/h. Conduire un engin pouvant dépasser cette limite nécessite alors la détention d'un permis poids lourd. Or l'internationalisation du marché des engins agricoles induit, de fait, une harmonisation des modèles proposés par les constructeurs, français et étrangers, avec des caractéristiques techniques leur permettant de dépasser les 40 km/h. S'il ne semble pas pertinent de réformer la limite de circulation à 40 km/h dans le code de la route, équilibre entre sécurité et efficacité, l'obligation de disposer d'un permis poids lourd pour manœuvrer des engins pouvant dépasser la limite précitée peut avoir des conséquences perverse. Il devient en effet extrêmement complexe et onéreux pour les industriels produisant de tels engins et pour les garages les réparant de disposer d'un personnel équipé d'un permis poids lourd, dans la mesure où ils respecteraient les limites de vitesse autorisées dans leurs utilisations limitées des engins. Il n'est par exemple pas exigé de permis spécial pour les voitures de sport, qui ont pourtant la capacité technique de dépasser largement la limite maximale de 130 km/h sur autoroute. Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions afin de répondre à la complexité née de la mise en œuvre de la réglementation européenne en la matière.
Réponse émise le 12 janvier 2021
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur doit être en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Il dispose que la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un engin agricole ou forestier, à savoir B, BE, C1, C1E, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à ces dispositions, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un véhicule ou d'un appareil agricole ou forestier ou d'un véhicule assimilé, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. C'est la seule condition qui s'impose au conducteur. Ainsi, pendant la durée de l'activité et si l'engin agricole est rattaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, son conducteur, dès lors qu'il est âgé de plus de 16 ans, n'a pas besoin d'être titulaire du permis de conduire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie l'article L. 221-2 du code de la route et « supprime une différence de traitement injustifiée en permettant à tous les titulaires de permis B de conduire un tracteur dès lors que la vitesse n'excède pas 40 km/h ». Si la dérogation susvisée concernait auparavant tous les véhicules agricoles, elle n'était en revanche ouverte qu'aux conducteurs ayant cessé leur activité agricole ou forestière titulaires du permis B, ainsi qu'aux employés municipaux et aux affouagistes titulaires du permis B. L'alinéa 3 de l'article L. 221-2 du code de la route constitue une dérogation au régime du droit commun qui impose, pour conduire un véhicule, de disposer du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. Toute personne titulaire d'un permis B a ainsi la possibilité de conduire, sur la voie publique, un véhicule agricole sous réserve que sa vitesse par construction n'excède pas 40 km/h. L'objectif de cette disposition était de permettre aux personnes qui avaient cessé leurs activités agricoles, aux employés municipaux et aux affouagistes de pouvoir conduire les tracteurs des communes pour des usages autres qu'agricoles ou forestiers et non de faire peser sur les acteurs économiques des contraintes supplémentaires. Le véhicule allant au-delà de cette vitesse et qui ne serait pas « rattaché à une exploitation agricole » impose par conséquent à son conducteur d'être titulaire du permis correspondant au véhicule considéré. Les sénateurs qui ont déposé l'amendement à l'origine de la rédaction actuelle du code de la route ont considéré que « le danger potentiel d'un véhicule réside davantage dans le risque d'accident lié à la vitesse que de son poids ». C'est la raison pour laquelle la loi, tout en mettant fin aux discriminations entre les personnes titulaires d'un permis B, restreint la dérogation aux véhicules agricoles dont la vitesse n'excède pas 40 km/h. S'agissant de la proposition d'élargir le régime dérogatoire à tous les véhicules agricoles afin de permettre aux professionnels du secteur du machinisme agricole, uniquement titulaire d'un permis de catégorie B, de conduire des véhicules agricoles dont la vitesse maximale par construction excéderait 40 km/h, celle-ci ne manquera pas de venir nourrir la réflexion qui est menée en permanence par les services de la délégation à la sécurité routière pour améliorer les politiques conduites dans ce domaine.
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