Mireille Robert
Question N° 25337 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 17 décembre 2019

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Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différentes interprétations faites sur l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit une réduction générale des cotisations et contributions employeurs sur les salaires. Cependant, l'assiette de calcul n'étant pas clairement définie, certaines URSSAF considèrent que le SMIC pris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base du temps de travail effectif et non sur celle du temps de travail rémunéré, avec pour conséquence une baisse des réductions de cotisations pour les employeurs. En effet, aujourd'hui, plusieurs conventions collectives prévoient des jours de congés supplémentaires au-delà des congés payés légaux pour les salariés relevant de ces secteurs d'activité. Or, bien que disposant de congés supérieurs aux congés légaux, les salariés concernés sont contractuellement à temps complet et rémunérés sur cette base-là. Des contrôles URSSAF ont d'ores et déjà donné lieu à des redressements sur trois ans, en particulier dans des associations du secteur médico-social, principalement financées par des dotations et subventions publiques et qui interviennent auprès des personnes les plus fragiles pour l'intérêt général. Ces redressements mettent gravement en péril la survie de ces associations, leur capacité à embaucher ou encore l'accompagnement des personnes aidées et de l'ensemble des secteurs sociaux et médico-sociaux s'ils venaient à être généralisés. L'absence de référence précise quant à l'assiette de calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale entraîne donc des difficultés pour certains employeurs. Le Gouvernement a reconnu que cette situation ne pouvait perdurer et s'est donc engagé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, à travailler avec les acteurs concernés pour trouver une solution. En l'absence d'un positionnement clair de la direction de la sécurité sociale sur ce sujet, elle souhaiterait savoir quelle clarification compte apporter le Gouvernement à la législation en vigueur pour éviter les conséquences financières précitées qui impactent lourdement les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non-lucratif.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)