Sylvain Waserman
Question N° 25350 au Ministère du travail
Question soumise le 17 décembre 2019
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'article L. 6315-1 du code du travail suite à une rencontre avec des entreprises de son territoire. En effet, le I de cet article prévoit qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cependant le III indique qu'un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I. Il l'interroge donc pour savoir dans quelle mesure un accord d'entreprise ou de branche peut déroger à ce délai de 2 ans afin de préciser si cette dérogation est nécessairement mieux disante ou si inversement, elle pourrait permettre un dépassement de ce délai de 2 ans et si tel devait être le cas, dans quelle mesure l'accord d'entreprise ou de branche devrait tenir compte des autres délais, notamment celui de 6 ans fixé à l'article L. 6323-13.
Réponse émise le 30 mars 2021
Il résulte des dispositions du III de l'article L. 6315-1 du code du travail qu'un accord collectif peut définir une périodicité des entretiens professionnels différente de celle de deux ans prévue au I, qu'elle soit plus courte ou plus longue que celle-ci. Cette possibilité offerte ainsi à la négociation collective d'aménager la périodicité des entretiens a pour objet d'inciter les parties à définir un cadre temporel adapté aux spécificités de l'entreprise et aux besoins des salariés. Toutefois, l'article L. 6315-1 encadre la liberté de négociation en imposant qu'un entretien ait lieu au moins tous les trois ans. De plus, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, si le salarié n'a pas bénéficié d'entretiens professionnels pendant la période de six années mentionnée à l'article L. 6323-13, un abondement est inscrit à son compte personnel de formation.
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