Sira Sylla
Question N° 25399 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 décembre 2019
Mme Sira Sylla appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 227-5 du code pénal sur le délit de non présentation d'enfant mineur. Celui-ci énonce que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cet article est dans les faits très peu appliqué. En effet, Mme la députée a reçu plusieurs témoignages dans sa circonscription de parents disposant d'un droit de garde qui sont dans l'incapacité de voir leur enfant à la suite d'un refus du représentant légal. Malgré leurs plaintes, les délais de justice sont tels que les parents perdent peu à peu l'espoir de revoir leur enfant. Ces cas de non-présentation d'enfants sont graves, aussi bien pour les parents que pour l'enfant. Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle met en œuvre afin de s'assurer que cet article de loi soit pleinement appliqué.
Réponse émise le 7 juillet 2020
Le délit de non-représentation d'enfant sanctionne une atteinte à l'exercice de l'autorité parentale. Il s'inscrit très souvent dans un conflit parental lié à une séparation plus ou moins difficile. Comme toute infraction liée au droit de la famille, ce type de délit ne peut faire l'objet d'un traitement identique à celui du droit commun classique. La recherche d'une solution médiatisée est toujours privilégiée, dans l'intérêt de l'enfant, d'autant que les relations entre les parents vont nécessairement perdurer jusqu'à la majorité de ce dernier. Les alternatives aux poursuites, permettant la régularisation de la situation tout en rappelant à l'ordre l'auteur des faits, sont ainsi tout à fait légitimes en ce qu'elles répondent aux objectifs sus-évoqués. En revanche, les poursuites sont envisagées lorsque l'un des parents démontre, de manière délibérée et réitérée, un refus de respecter les décisions judiciaires. Au cours de la période 2014 à 2018, le nombre de condamnations pour les infractions de non représentation d'enfant définies par l'article 227-5 du code pénal varie entre 780 et 860 condamnations par an (source : Casier judiciaire national, données 2018 provisoires). On observe également, une vingtaine de condamnations prononcées par an au cours de la même période pour l'infraction définie à l'article 227-6 du code pénal sur l'absence de notification de changement de domicile au bénéficiaire d'un droit de visite ou hébergement.
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