Marie-Christine Dalloz
Question N° 25412 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 24 décembre 2019
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact de la mise en place de vaisselles réutilisables pour les consommations « sur place » de la restauration rapide, prévue dans le projet de loi pour une économie circulaire. Les acteurs économiques sont en effet inquiets du changement d'orientation gouvernementale auprès des filières, qui stopperait brutalement la stratégie et les investissements importants envisagés, et pour la plupart initiés, en matière de recyclage des déchets issus de la consommation sur place. La stratégie écologique était initialement orientée vers la réutilisation ou le recyclage des déchets, pour laquelle le Gouvernement avait reçu leur soutien responsable. O, un changement aussi rapide entraînerait une déperdition d'investissement et d'énergie, et créerait un climat d'incertitude pour l'amélioration de l'impact environnemental de l'activité de restauration rapide. Elle lui demande donc quelles pourraient être les solutions alternatives envisagées de nature à rassurer les acteurs concernés.
Réponse émise le 24 mars 2020
Les conséquences pour les entreprises de la restauration rapide de l'obligation faite aux établissements de restauration d'avoir recours, au plus tard en 2023, à de la vaisselle réutilisable pour le service des repas à consommer sur place, prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui a été promulguée le 10 février dernier. Cette obligation répond tout d'abord aux exigences posées par la directive 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement imposant aux États membres de réduire le volume des contenants alimentaires utilisés par la restauration pour l'alimentation sur-place et à emporter. Cette mesure devrait aussi permettre aux enseignes de la restauration rapide de respecter plus facilement les obligations de tri auxquelles elles sont tenues depuis 2016, en simplifiant la mise en place du tri de matériaux et de la récupération des restes alimentaires en vue de leur compostage. Une campagne de contrôle de cinquante établissements de ce secteur de la restauration a révélé qu'aucun ne respectait ces obligations en 2018. Enfin, il faut relever que les enseignes de restauration rapide servent environ six milliards de repas par an dans trente mille points de vente sur tout le territoire, à l'origine de 180 000 tonnes de déchets d'emballages par an, dont 55 % pour la restauration sur place. Cette mesure aura donc pour premier effet de limiter le volume des déchets, ce qui constituera un gain environnemental immédiat, et des impacts environnementaux associés à leur traitement (transport, recyclage valorisation ou mise en décharge/incinération) et s'inscrit pleinement dans le cadre de l'évolution sociétale qui tend à passer du jetable au réutilisable. Elle permettra aussi à nombre de collectivités locales d'alléger les charges liées à la collecte et au traitement des déchets puisqu'une part importante des restaurants de cette branche utilise le service public des déchets.
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