Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 25432 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 décembre 2019
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les élèves infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Ils n'ont tout d'abord pas le statut d'étudiants et ne peuvent bénéficier des avantages qui y sont liés (accès au restaurant universitaire au tarif étudiant, emprunt de livres à la bibliothèque étudiante, etc.) et perdent certaines primes le temps de cette nouvelle formation (comme la prime de bloc, alors qu'ils passent la moitié de leur temps de formation au bloc opératoire). Il s'agit d'une formation diplômante, accessible sur concours, qui dure 18 mois et qui permet d'occuper un poste clé du bloc opératoire pour que le chirurgien opère dans les meilleures conditions. Au-delà de l'argent « perdu » lors du temps de formation, une fois ce nouveau diplôme obtenu le nouvel IBODE perdra en moyenne 25 euros par mois tout au long de carrière par rapport à un infirmier diplômé d'État (IDE). En effet, lorsqu'un infirmier rentre en formation d'IBODE, il perd définitivement sa prime NBI (nouvelle bonification indiciaire, qui est incluse dans le calcul pour la retraite), 13 points d'indice de la fonction publique hospitalière (FHP). Comme la grille indiciaire IBODE n'est que très légèrement supérieure à celle des IDE, et que ces derniers conservent leur NBI tout au long de leur carrière, devenir IBODE, c'est perdre en moyenne 24 euros par mois sur toute sa carrière. Au final, plus de responsabilités, du temps opératoire gagné pour les chirurgiens, des actes exclusifs que les IDE n'ont pas le droit de réaliser, mais un salaire moindre. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
Réponse émise le 22 février 2022
Pour rappel, les travaux du Ségur de la Santé portant sur les rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers de blocs opératoires diplômés d'Etat (IBODE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié d'un gain moyen de 79 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 577 euros net chaque mois pour un IBODE en fin de carrière ou 250 euros net pour un IBODE avec 5 ans d'ancienneté. Le ministre des solidarités et de la santé a réuni les représentants des IBODE le 10 janvier 2022 pour partager les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le bilan de la mise en œuvre de la pratique avancée, des protocoles de coopération et les pistes d'évolution envisageables. La question de l'élargissement des compétences des IBODE nécessite un travail de fond qui doit être engagé avec l'ensemble des acteurs dans les prochains mois. Le ministre a réaffirmé l'engagement qui a déjà été pris de revoir la formation IBODE pour la porter au niveau Master et de finaliser les travaux qui sont déjà en cours pour aller vers l'universitarisation de la formation en préservant néanmoins les spécificités de la formation aujourd'hui délivrée dans les écoles de formation. Ce temps d'échange a été l'occasion de revenir sur la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 qui a décidé d'une annulation partielle et a fait injonction au Gouvernement d'adopter, dans un délai de quatre mois, de nouvelles dispositions réglementaires transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires et le bon fonctionnement de ceux-ci dans des conditions qu'il lui revient de déterminer, pour assurer le respect du principe de sécurité juridique. Il convient de préciser que les autorisations d'exercice délivrées restent valides. Néanmoins, le ministère des solidarités et de la santé devra autoriser l'exercice des 10 actes exclusifs et, d'autre part, ouvrir une nouvelle fenêtre de dépôt des dossiers de candidatures pour régulariser la situation des faisant fonction IBODE (FFIBODE). A la demande du ministre, la direction générale de l'offre de soins a mis en place des concertations avec l'ensemble des acteurs concernés pour déterminer un dispositif opérationnel et consensuel, dans le calendrier déterminé par le Conseil d'Etat. Un groupe de travail sera réuni très prochainement pour partager les contributions de l'ensemble des parties prenantes et construire les modalités de la reconnaissance des actes exclusifs des IBODE. En outre, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé à la profession l'octroi aux IBODE d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points (49 euros nets) aujourd'hui réservée aux infirmiers en soins généraux aux blocs opératoires. La spécificité et technicité de l'exercice des IBODE doivent en effet être reconnues au travers de cette bonification. Ces travaux traduisent l'engagement du Gouvernement pour la reconnaissance de cette profession majeure dans notre système de santé.
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