Paul Christophe
Question N° 25435 au Ministère du travail
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre du travail sur les écoles de production, reconnues légalement par l'État par l'article 25 de la loi n° 2018-771. Ces écoles représentent une vraie solution pour les familles et les enseignants contre le décrochage en fin de collège. Elles permettent de faciliter l'insertion de jeunes dépourvus de qualification professionnelle. Pour la collectivité, elles évitent les 230 000 euros que coûte un élève qui décroche du système scolaire. Cependant, près de quinze mois après la promulgation de cette loi du 5 septembre 2018, aucun texte officiel n'est venu permettre la mise en œuvre concrète de cette décision. Ceci alors que la réforme du financement de l'apprentissage, prévue par la loi, entraîne une diminution de la moitié des recettes de fonctionnement des écoles. L'insuffisance de financement des écoles pénalise le millier de jeunes en difficulté scolaire mais aussi les milliers de bénéficiaires potentiels qu'elles ne pourront pas accueillir demain. De plus, les 230 employés et 300 bénévoles mobilisés à leur service se retrouvent démunis, ainsi que les 3 743 entreprises dont les métiers sont en tension et qui soutiennent financièrement le développement de ces écoles. Ainsi, quinze mois après la promulgation de la loi, il est paradoxal que les écoles de production soient aussi fragilisées en perdant 50 % de leurs ressources de fonctionnement sans que l'État n'ait encore proposé de solutions efficaces pour compenser totalement cette perte de ressources, pourtant indispensables à leur fonctionnement. À ce jour, le ministère du travail propose une subvention reconductible et limitée à 4 millions d'euros par an, soit moins de 50 % des besoins actuels et moins de 25 % des besoins futurs de 2022. La pédagogie des écoles de production s'apparente à de l'apprentissage adapté à des jeunes fragilisés, offrant à ces jeunes des passerelles vers les centres de formation d'apprentis (CFA), auxquels ils ne peuvent avoir directement accès. Les 4 750 euros manquants par élève pourraient donc être naturellement financés par l'institution publique chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : France Compétences. Le budget de l'État en serait ainsi moins affecté. De plus, un tel financement n'affecterait le budget de France Compétences que de 0,8 pour 1 000. Les entreprises qui financent cette structure y sont favorables, même pour la totalité des 8 750 euros, ce qui désengagerait totalement l'État. Ces écoles de production se distinguent par des résultats exceptionnels et une insertion professionnelle exemplaire. Ainsi, il lui demande quelle sera la solution ajustée et pérenne face à ces difficultés.
Réponse émise le 11 février 2020
La ministre du travail est très attachée au modèle des écoles de production. C'est pourquoi elle a souhaité offrir une véritable reconnaissance à ces établissements : les écoles de production sont maintenant définies à l'article L. 443-6 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi a eu un impact indirect sur les modalités de financement de ces établissements : certaines régions versaient, à titre dérogatoire, après accord du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), une partie du « quota » de la taxe d'apprentissage, normalement réservé aux centres de formation d'apprentis (CFA), aux écoles de production. La nouvelle structure de la taxe d'apprentissage prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait disparaître le quota. En revanche, dès 2020, les écoles de production pourront bénéficier du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage versé directement par les entreprises, car elles sont mentionnées au 12° de l'article L. 6241-5 du code du travail qui liste les établissements pouvant bénéficier du solde. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 apporte 4,75 millions d'euros supplémentaires au budget du ministère du travail. Cet abondement, soutenu par le Gouvernement, est destiné au financement des écoles de production pour l'année 2020. Les services du ministère du travail ont travaillé avec la Fédération nationale des écoles de production sur un dispositif comprenant une convention-cadre signée avec la Fédération nationale et des conventions financières permettant de venir abonder les budgets des établissements. La convention-cadre sera donc signée très prochainement, et les conventions financières pourront ensuite être finalisées avec les différentes écoles de production pour ventiler les 4,75 millions d'euros.
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