Guillaume Vuilletet
Question N° 25437 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la prime Macron, prime exceptionnelle défiscalisée de 1 000 euros maximum que tous les employeurs pouvaient distribuer à leurs équipes, octroyée en 2018 lors de la crise des gilets jaunes. 20 % des chefs d'entreprises ont versé cette prime, et 4,8 millions de salariés en ont profité en récupérant 401 euros en moyenne. Mais pour la verser cette année, les entreprises doivent mettre en place un plan d'intéressement, un dispositif lourd et couteux à externaliser pour les TPE-PME, défavorisée au profit des grandes entreprises. Or, les chiffres le montrent, ce sont les TPE-PME qui ont été le plus généreuses envers leurs salariés en 2019 (560 euros versés en moyenne contre 377 euros pour les sociétés de plus de 2 000 salariés). Il lui demande si pérenniser une prime défiscalisée n'aurait pas été une meilleure manière de favoriser le pouvoir d'achat des salariés, surtout qu'un plan d'intéressement n'évite pas spécialement l'optimisation fiscale et engage pour des années.
Réponse émise le 15 juin 2021
En réservant la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement aux entreprises couvertes par un accord d'intéressement, le Gouvernement souhaitait à la fois favoriser le pouvoir d'achat des salariés les moins rémunérés et encourager le partage de la valeur au sein de l'entreprise par la conclusion d'accords d'intéressement. En conséquence, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui avait reconduit le versement de la prime, avait maintenu cette condition. Toutefois, le contexte de l'urgence sanitaire a conduit à assouplir les modalités de versement de cette prime. À cet effet, l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a, d'une part, reporté la date limite de versement du 30 juin au 31 août 2020, d'autre part, levé la condition relative à l'intéressement. En outre, afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19, cette ordonnance a ouvert la possibilité de moduler le montant de la prime pour tenir compte des conditions de travail liées à cette épidémie. Par la suite, la date limite de versement de la prime a été à nouveau reportée au 31 décembre 2020 par la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020). Ainsi, toutes les entreprises ont pu, sans condition préalable de mise en œuvre d'un accord d'intéressement, verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Dans les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement, le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros. Pour les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros. Lors de la troisième conférence du dialogue social, tenue le 15 mars dernier, le Premier ministre a confirmé la volonté du Gouvernement de reconduire, en 2021, cette prime exceptionnelle. Les entreprises pourront verser à leurs salariés une prime de 1000 euros, exonérée d'impôts et de cotisations sociales pour les salariés rémunérés jusqu'à hauteur de 3 SMIC. Le plafond d'exonération pourra atteindre 2000 euros si est respectée l'une des conditions suivantes : la mise en œuvre par l'entreprise d'un accord d'intéressement à la date de versement ou La conclusion par la branche ou l'entreprise d'un accord visant à revaloriser les métiers dits de « seconde ligne ». La signature d'un accord de méthode ou l'engagement de négociations pourra suffire à respecter ce second critère, dans des conditions qui seront précisées par la loi et par le décret.
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