Sophie Panonacle
Question N° 25446 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 24 décembre 2019

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non obligation d'inscrire le décès d'un enfant majeur, non marié, dans le livret de famille des parents. Il incombe au titulaire du livret de famille les différentes mises à jour. Tout changement dans l'état civil doit y être intégré. Or, dans le cas du décès d'un enfant majeur, non marié, il n'y a aucune obligation pour l'officier d'état civil de répondre favorablement à la demande du titulaire du livret. Cette inscription contribuerait, pour la famille, à « faire le deuil » de la perte d'un enfant. Aussi, elle lui demande s'il peut envisager la mise en place de cette disposition réglementaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)