Pierre-Alain Raphan
Question N° 25449 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Pierre-Alain Raphan interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des violences sexuelles et sexistes. Le phénomène de violences sexuelles et sexistes qui touche un nombre important d'utilisatrices des services de VTC et qui est révélé depuis plusieurs semaines, interpelle. Dans ce cadre, M. le député a rencontré le 11 décembre 2019 plusieurs femmes qui lui ont raconté les crimes qu'elles ont subis de la part de chauffeurs VTC ou de personnes ayant usurpé l'identité de certains chauffeurs. Aujourd'hui, il se pose clairement la question de la responsabilité des plateformes dans les mesures à prendre le plus rapidement possible pour que de tels crimes ne se produisent plus. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître précisément l'ampleur du phénomène. Aussi, il lui demande les informations suivantes sur les années 2018 et 2019 : nombre de plaintes par mois déposées pour un motif de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour un motif de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de plaintes par mois déposées pour un motif de tentatives de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour un motif de tentatives de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de plaintes par mois déposées pour un motif d'attouchements sexuels lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour un motif d'attouchements sexuels lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de plaintes par mois déposées pour motifs d'agressions sexuelles lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour motifs d'agressions sexuelles lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC.
Réponse émise le 29 septembre 2020
Il n'existe actuellement pas de moyen d'identifier précisément les infractions sexuelles commises dans les voitures de transport avec chauffeur dans les outils de rédaction des procédures utilisés par les services de police et de gendarmerie. Cette précision n'apparaît en effet explicitement ni dans la nature du lieu de l'infraction, ni dans la profession exercée par le mis en cause, ni dans le lien entre la victime et l'auteur. Des évaluations chiffrées peuvent cependant être réalisées à partir des données issues de l'enregistrement des plaintes par les services de police et de gendarmerie. Elles sont à interpréter avec la plus grande précaution. Elles ne comptabilisent en outre pas les cas où une victime n'aurait pas déposé plainte mais il convient de souligner que l'appareil statistique permet une connaissance fine des infractions à caractère sexuel. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) diffuse tous les mois, dans sa note de conjoncture accessible sur le site internet du ministère de l'intérieur (https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Conjoncture/Interstats-Conjoncture-N-54-Mars-2020), des chiffres sur les violences sexuelles enregistrées par la police et la gendarmerie. La série des violences sexuelles est composée de 4 index de l'état 4001 : viols sur des majeurs, viols sur des mineurs, harcèlement sexuel et autres agressions sexuelles contre des majeurs et harcèlement sexuel et autres agressions sexuelles contre des mineurs. Ces données ne mesurent toutefois pas la totalité des faits de délinquance commis puisque toutes les victimes ne portent pas plainte. C'est le cas pour toutes les formes de délinquance mais particulièrement pour les violences sexuelles. Selon l'enquête Cadre de vie et sécurité, seule une victime de violences sexuelles sur huit a déposé plainte au cours de la période 2011-2017. Le SSMSI consacre également un chapitre aux violences sexuelles dans ses bilans statistiques annuels, accessibles en ligne (https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/Insecurite-et-delinquance-en-2019-une-premiere-photographie-Interstats-Analyse-N-24). Par ailleurs, les séries détaillées, depuis 2000, de chacune des 4 catégories de violences sexuelles (viols sur des majeurs, viols sur des mineurs, harcèlement sexuel et autres agressions sexuelles contre des majeurs et harcèlement sexuel et autres agressions sexuelles contre des mineurs) sont librement accessibles sur le site internet data.gouv.fr, tant sur le plan national que par département (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/chiffres-departementaux-mensuels-relatifs-aux-crimes-et-delits-enregistres-par-les-services-de-police-et-de-gendarmerie-depuis-janvier-1996/Tableaux-4001-ts.xlsx - index 46, 47, 48, 49). Enfin, le SSMSI produit également des statistiques à partir de l'enquête Cadre de vie et sécurité précitée, conduite chaque année depuis 2007 par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en partenariat avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales et le SSMSI. Cette enquête nationale, dite de « victimation », a pour objectif de compter et de décrire les infractions dont sont victimes les ménages et les individus. Considérant que les victimes ne déposent pas systématiquement plainte, ce travail complète les données sur les infractions enregistrées par les services de police et de gendarmerie. Le SSMSI publie à cet égard chaque année dans son rapport d'enquête - Cadre de vie et sécurité - victimation, délinquance et sentiment d'insécurité, des statistiques sur les violences sexuelles hors ménage (pp. 162-169 du rapport 2019) et sur les viols et tentatives de viols (pp. 184- 185 du rapport 2019). Ces données sont accessibles sur le site internet du ministère de l'intérieur (https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Themes/Violences-physiques-ou-sexuelles/Rapport-d-enquete-CVS-2019-Les-violences-physiques-ou-sexuelles-hors-situation-de-vol). Sont également disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur plusieurs études spécifiques réalisées par le SSMSI sur les violences sexuelles et sexistes : outrages sexistes enregistrés par les services de sécurité ; violences conjugales ; vols et violences - dont violences sexuelles - dans les transports en commun.
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