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Lise Magnier
Question N° 25459 au Secrétariat d'état aux affaires européennes


Question soumise le 24 décembre 2019

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la suppression du changement d'heure saisonnier prévue à l'horizon 2021. Dans la nuit du 27 octobre 2019, la France est passée à l'heure d'hiver. Si la fin du changement d'heure est proposée depuis 2018 par la Commission européenne, elle a été repoussée à 2021 par un vote du Parlement européen en mars 2019. Les conséquences de l'abandon du changement d'heure sont nombreuses, et encore complexes à estimer, comme Mme la secrétaire d'État l'indique elle-même dans la réponse à une question écrite de M. le sénateur Yves Détraigne. À cet égard, le flou entourant cette réforme est indéniable, et suscite de nombreuses inquiétudes. Si l'apport de la consultation publique organisée par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a été rappelé à l'occasion de la réponse précitée, aucune précision quant au calendrier n'a été précisée. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer sa position actuelle quant au fuseau retenu ainsi que le calendrier des décisions qui seront prises en la matière : d'une part concernant les consultations qui seront menées et d'autre part quant aux décisions qui y feront suite.

Réponse émise le 18 février 2020

Aujourd'hui, l'Union européenne est compétente s'agissant de l'utilisation du régime de changement d'heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 prévoit-elle des dates communes à tous les Etats membres pour le début et la fin du régime d'heure d'été. C'est cette directive que la Commission propose d'amender pour mettre fin au régime de changement d'heure et apporter ainsi une réponse à certains inconvénients du système actuel. Suivant la procédure législative ordinaire, cette proposition doit faire l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil. La Commission européenne n'a pas prévu, dans sa proposition, de règle visant à harmoniser le choix d'un fuseau horaire permanent par chaque Etat membre. Ce choix ne relève en effet pas d'une compétence communautaire mais de la souveraineté de chaque Etat. Aussi, la proposition de la Commission pourrait-elle, dans certaines circonstances, entraîner l'apparition d'un décalage horaire permanent à certaines frontières terrestres de la France. Cela pourrait présenter des difficultés pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Les autorités françaises prêteront la plus grande attention à éviter l'apparition de tels décalages, qui pourraient affecter quotidiennement jusqu'à 360 000 travailleurs frontaliers et plus généralement avoir un impact sur l'économie et la qualité de vie dans les régions frontalières concernées. De manière générale, les autorités françaises souhaiteront appréhender les incidences de la proposition de la Commission, connaître les orientations des autres États membres et comprendre les attentes de toutes les parties prenantes avant de se prononcer. Les discussions sont toujours en cours au sein du Conseil, il revient à la présidence croate de le mettre à l'agenda de la filière compétente pour qu'elles se poursuivent.

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