Patrice Anato
Question N° 25471 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du plan d'action pour la Seine-Saint-Denis. En effet, afin de répondre aux difficultés persistantes que connaît le département, le Premier ministre a annoncé le 31 octobre 2019 23 mesures visant à transformer en profondeur la Seine-Saint-Denis dans les prochaines années. Cette annonce fait suite au rapport parlementaire des députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo, sur l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes dans ce département. S'agissant de la justice, ce rapport soulignait les délais très importants d'audiencement et de signification des jugements. Ainsi, le Premier ministre a annoncé la création de 35 postes de greffiers et la pérennisation de 12 postes de magistrats supplémentaires dans les juridictions, ce qui représente une augmentation de 15 % des effectifs de greffiers. En outre, certains greffiers et magistrats exercent dans les maisons de justice et du droit, qui permettent d'assurer une justice de proximité et de garantir un accès au droit à tous les citoyens. En effet, la présence d'un greffier dans ces établissements permet l'enregistrement d'actes. Ainsi, il lui demande de préciser la répartition de ces postes de greffiers et notamment leur place au sein des maisons de justice et du droit.
Réponse émise le 29 septembre 2020
Concernant les emplois et recrutements au sein des services judiciaires, il convient de rappeler que le budget de la Justice a connu une augmentation de 4,5% pour l'année 2019 et de 4% pour l'année 2020. Ces hausses consécutives traduisent une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Ces augmentations, inscrites dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, permettront d'engager les juridictions dans différentes évolutions qui ont vocation à rendre plus accessible et plus lisible l'organisation juridictionnelle. En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Par ailleurs, les moyens budgétaires permettront d'allouer de nouveaux emplois aux juridictions, notamment pour la mise en œuvre de la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et le renforcement de la lutte contre la délinquance financière. Ainsi, en 2020, 384 créations d'emplois dans les services judiciaires viennent au soutien des actions stratégiques définies. C'est dans cette perspective que la direction des services judiciaires s'efforce de répartir au mieux les effectifs sur l'ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Bobigny, la circulaire de localisation de l'emploi (CLE) du 2 juillet 2020 fixe à 188 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de la juridiction, 135 au siège et 53 au parquet. Au 1er septembre 2020, le tribunal compte quatre magistrats au siège en surnombre dont deux postes de juge des enfants, contre trois actuellement. Au parquet, le tribunal compte trois magistrats en surnombre. Les services de la Chancellerie portent une attention particulière à la situation globale de la cour d'appel de Paris, notamment en renforçant les effectifs de magistrats placés à la disposition des chefs de cour, lesquelles disposent au 1er septembre 2020 de 30 magistrats placés au siège et de 16 magistrats placés au parquet pour soutenir les juridictions du ressort. En ce qui concerne les personnels de greffe, la fusion des greffes des juridictions de première instance, effective depuis le 1er janvier 2020 regroupe en une même équipe de travail les effectifs des greffes du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et du conseil de prud'hommes. Elle apporte pour le tribunal judiciaire (TJ) de Bobigny un greffe renforcé par la mutualisation des moyens humains. Plus précisément, la circulaire de localisation des emplois (CLE) au titre de l'année 2020 fixe l'effectif de fonctionnaires au TJ de Bobigny à 448 agents. Au 1er avril 2020 étaient vacants un poste de directeur fonctionnel des services de greffe, deux postes de greffiers dont un poste au sein d'une maison de Justice et du Droit, vingt-cinq postes d'adjoints administratifs et quatre postes d'adjoints techniques. Il convient également de préciser que cette juridiction compte par ailleurs trois postes de directeurs des services de greffe ainsi qu'un poste de contractuel de catégorie B en surnombre. Un directeur des services de greffe en sortie d'école a rejoint la juridiction le 19 juillet 2020. En outre, un poste de directeur des services de greffe au TJ de Bobigny a été proposé dans le cadre de la promotion au choix dans le corps des directeurs des services de greffe. 22 greffiers stagiaires ont rejoint la juridiction au cours du mois de mars. En outre, 16 greffiers stagiaires, dont la titularisation pour 15 d'entre eux est prévue le 4 septembre 2020 et le 7 juin 2020 pour l'un d'entre eux, ont rejoint la juridiction au cours du mois de juin. Enfin, 2 greffiers stagiaires supplémentaires ont rejoint la juridiction les 11 et 17 juillet 2020. Concernant la situation des adjoints administratifs, 4 adjoints administratifs ont rejoint le TJ de Bobigny le 1er mai 2020 dans le cadre du recrutement sans concours des adjoints administratifs. Concernant la situation des adjoints techniques, 1 poste d'adjoint technique au sein du TJ de Bobigny a été proposé dans le cadre du recrutement sans concours des adjoints techniques organisé au titre de l'année 2018. Les postes de fonctionnaires demeurés vacants au sein de la juridiction seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Par ailleurs, les chefs de la cour d'appel de Paris ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important.
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