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Loïc Kervran
Question N° 25473 au Ministère de la justice


Question soumise le 24 décembre 2019

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les placements d'enfants à caractère non absolument nécessaire. L'attention du député a été attirée à plusieurs reprises par des particuliers et des associations sur des cas de placements non absolument nécessaires d'enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). En octobre 2019, le ministère des solidarités et de la santé publiait sa stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022. Cette stratégie a été établie pour répondre au constat d'un certain nombre de faiblesses de notre système actuel de protection de l'enfance. Parmi ces faiblesses, les délicates conditions d'accueil et de placements de certains enfants. Une stratégie visant à améliorer celles-ci ne passerait-elle pas également par une réduction du nombre de placements afin de soulager un système déjà éprouvé ? Ainsi, il aimerait connaître les éventuelles instructions et stratégies de priorisation de solutions alternatives, afin que la séparation d'enfants de leurs parents n'intervienne qu'en dernier recours. De plus, il souhaiterait connaître l'évaluation par le ministère du nombre de placements concernés par ce caractère non absolument nécessaire.

Réponse émise le 7 juillet 2020

Le placement en assistance éducative est une mesure de protection des enfants très encadrée par les textes en raison de l'atteinte importante qu'il porte au droit à la vie privée et familiale des parents comme des enfants. Il s'agit en effet d'une mesure de dernier recours, limitée aux situations les plus graves : l'article 375-2 du code civil le code civil prévoit en effet que le placement n'intervient que lorsque le maintien du mineur dans sa famille n'est pas possible, ceci en raison d'une situation de danger pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou lorsque ses conditions d'éducation ou de développement sont gravement compromises. Les décisions en assistance éducative sont prises par le juge des enfants à l'issue d'un débat contradictoire, au cours duquel l'enfant et ses parents ont chacun la possibilité de s'exprimer après avoir consulté leur dossier. Ils ont également droit à l'assistance d'un avocat pour les aider à faire valoir leurs arguments. Lorsque les parents ou les enfants ne sont pas en accord avec la décision rendue, ils ont la possibilité d'en faire appel. Afin d'améliorer les informations dont disposent les juges des enfants pour chacun des enfants dont ils sont saisis, le financement des mesures judiciaires d'investigation éducative a été augmenté de 4,2 M€ en 2019 et 4,7 M€ en 2020, permettant la création de nouveaux services d'investigation éducative et le renforcement de services existants. Ils apporteront des éléments d'évaluation et d'analyse des situations d'enfants en danger de nature à permettre un meilleur suivi des mineurs et de leurs familles, contribuant ainsi à limiter les mesures de placement. En amont de l'intervention judiciaire, afin de garantir que des situations ne se dégradent pas au point de nécessiter un placement, les politiques départementales de protection de l'enfance comportent un important volet de prévention. Ces travaux simultanés nouriront les réflexions en cours sur l'évolution de la politique publique de protection de l'enfance, dans l'objectif d'offrir à tous les enfants une meilleure prise en compte de leurs besoins, une meilleure défense de leurs intérêts et une meilleure garantie de leurs droits. Les expériences de diversification des modalités d'intervention en protection de l'enfance se sont d'ailleurs multipliées dans les derniers schémas départementaux : le placement à domicile en fait partie, au même titre que les initiatives de soutien à la parentalité avec la généralisation des centres parentaux. En effet, l'accompagnement des parents en protection de l'enfance ne doit pas être oublié. Il est donc prévu de développer ce type de dispositif afin que chaque département puisse disposer d'un centre parental d'ici 2022 pour soutenir et accompagner les parents d'enfants en difficulté. Il convient de soutenir ces initiatives quand elles permettent de mieux répondre aux besoins des enfants, de mobiliser les ressources de leur environnement ou qu'elles favorisent leur participation ainsi que celle des détenteurs de l'autorité parentale. Ces politiques contribuent à prévenir la dégradation des situations éducatives qui pourraient conduire à un placement.

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