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Ludovic Pajot
Question N° 2548 au Ministère de l'action


Question soumise le 31 octobre 2017

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le classement des policiers municipaux en catégorie dite « active » en raison de la pénibilité et de la dangerosité de leurs fonctions exercées sur le terrain. Cette catégorie leur permet de partir plus tôt à la retraite. Actuellement les gardiens de police, les brigadiers et les brigadiers chefs principaux bénéficient de cette disposition parfaitement justifiée. Les chefs de police et les chefs de service de police municipale, classés en catégorie « sédentaire », ne bénéficient pas de cette faculté. Or ces agents d'encadrement sont soumis aux mêmes risques et à la même pénibilité que leurs subordonnés, avec de surcroît le stress du commandement et du management. La plupart d'entre eux intervient sur le terrain de jour comme de nuit. Leur emploi n'est en rien sédentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend examiner cette question et prendre les dispositions pour permettre cette extension.

Réponse émise le 29 mai 2018

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « sont classés en catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Ces dispositions s'appliquent également aux agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en vertu du I de l'article 25 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Le III de ce même article prévoit quant à lui que « les emplois classés dans la catégorie active sont déterminés par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon les cas ». Ce classement se traduit ainsi par l'établissement d'une liste réglementaire d'emplois, laquelle se compose des emplois publics afférents à certains grades et corps expressément énumérés. Son bénéfice est conditionné par des critères spécifiques, tels que le critère du « contact direct et permanent avec les malades » ou encore le fait d'occuper l'emploi auprès d'une administration donnée ou dans un domaine donné. Lorsque toutes ces conditions (liste et critères) ne sont pas remplies, le classement dans la catégorie active est exclu. Pour les agents affiliés à la CNRACL, ce classement est actuellement établi par l'arrêté du 12 novembre 1969 modifié. Celui-ci prévoit notamment que, parmi les agents de police municipale, sont classés dans la catégorie active les emplois suivants : brigadier-chef principal, brigadier-chef, brigadier et gardien principal, gardien de police. Ces emplois correspondent dorénavant à ceux afférents aux grades de gardien-brigadier et de brigadier-chef principal, régis par les dispositions du décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. En revanche, les emplois des chefs de service de police municipale et des chefs de police municipale n'en font pas partie. La prise en compte des risques et de la pénibilité de tel ou tel emploi ne saurait désormais être traitée de manière indépendante de la réflexion transversale qui sera menée sur la pénibilité dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le Président de la République.

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