Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Raphaël Gérard
Question N° 25496 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur


Question soumise le 24 décembre 2019

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile situés dans les collectivités ultramarines suite à la publication du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 qui adapte les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en Guyane et aux Antilles afin de réduire les délais de traitement des demandes à toutes les étapes de la procédure (introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), convocation du demandeur en entretien, instruction de la demande, notification de la décision de l'OFPRA). En effet, l'Ofpra souligne dans ses deux derniers rapport d'activité que l'intensification des flux migratoires au niveau national s'est accompagné d'une évolution sensible des profils des demandeurs, avec, notamment, une plus forte prégnance des profils vulnérables. On constate, par exemple, une augmentation des demandes présentées en Guyane sur le fondement de l'orientation sexuelle. Or les demandeurs d'asile LGBT peuvent éprouver une difficulté particulière pour verbaliser les violences psychologiques, physiques ou sexuelle subies, compte tenu du caractère intime du fond de la demande et des effets d'autocensure liés aux stratégies de survie dans le placard. Dans ce contexte, la réduction des délais de traitement des demandes, compte tenu de la faiblesse du tissu associatif présent dans les collectivités ultramarines d'Amérique susceptibles de pouvoir accompagner ces publics aux besoins spécifiques, peut constituer un obstacle à la mise en récit des persécutions dont les requérants ont pu être victimes. Dans le cadre des travaux initiés par la direction de l'asile du ministère de l'intérieur pour mieux prendre en compte les vulnérabilités des demandeurs d'asile et des réfugiés tout au long de leur parcours, un plan d'action national est en cours d'élaboration, en lien avec l'OFPRA, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le ministère des solidarités et de la santé, la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DI-AIR), la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBTI (DILCRAH), la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) et le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés. M. le député souhaite qu'une attention spécifique soit accordée à la situation particulière des territoires ultramarins lors de la dernière phase de concertation du plan d'action susmentionné. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur cette question.

Réponse émise le 29 septembre 2020

Au-delà de la hausse du nombre de demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection internationale ces dernières années, la France fait également face, depuis 2015, à une évolution sensible des profils des demandeurs, avec, notamment, une plus forte prégnance des profils vulnérables. Le constat de l'augmentation de ces profils depuis 2015 est observé par l'ensemble des acteurs de la chaîne de l'asile, sans qu'il existe toutefois de statistiques précises sur ce point. En particulier, la demande d'asile à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre est en hausse constante. Cette demande est majoritairement le fait de demandeurs issus du continent africain et dans une moindre mesure des continents asiatique et européen. Les vulnérabilités liées à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre sont également plus prégnants parmi le public accompagné par les structures associatives sur le terrain. A la suite de ces constats, le Gouvernement travaille à consolider la prise en compte des vulnérabilités des demandeurs d'asile et des réfugiés tout au long de leur parcours. En cours d'élaboration, dans une démarche partenariale, le plan d'actions comprend trois axes de progression : un meilleur repérage précoce des vulnérabilités, en particulier celles vues comme intrinsèques à la demande d'asile, une meilleure prise en charge au sein d'un parc d'hébergement encore jusqu'à récemment marqué par son caractère généraliste et une meilleure coordination entre l'ensemble des acteurs impliqués. Parmi les actions transverses qui concernent les vulnérabilités liées à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, la formation des personnels de la chaîne de l'asile au repérage précoce des vulnérabilités et le renforcement de l'information des demandeurs d'asile lors de l'entretien auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration de repérage des vulnérabilités permettront de mieux prendre en compte ces types de vulnérabilités, et ce, dès le passage en guichet unique. En outre, une action spécifique est prévue : elle prévoit la mise à l'abri des jeunes réfugiés issus de la communauté LGBTI tout comme la formation de l'ensemble des acteurs de la chaîne de l'asile. Ces besoins ont été identifiés comme essentiels car les personnes peuvent en effet continuer à être victimes de discriminations sur le territoire national. L'importance d'une mise à l'abri ou d'un hébergement régulier dans un cadre mixte, tout comme la nécessaire proximité géographique des lieux d'hébergement avec les structures spécialisées dans l'accompagnement de ce public, sont également pris en compte. Dès 2019, un dispositif ad hoc d'hébergement et d'accompagnement de jeunes bénéficiaires d'une protection internationale victimes de violences homophobes ou transphobes a été mis en place à titre expérimental. Ce dispositif repose sur une offre d'hébergement sécurisée et un accompagnement global renforcé, prenant en compte les besoins spécifiques de ces jeunes en situation de vulnérabilité à raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre et visant à leur permettre d'accéder à une formation et/ou un emploi et un logement autonome. Sur la base des éléments de bilan et d'une première évaluation de ce dispositif, ces places spécialisées seront développées et étendues au public des demandeurs d'asile. De nouvelles places d'hébergement seront dédiées aux demandeurs d'asile et réfugiés LGBTI au sein du dispositif national d'accueil d'ici 2022. Les créations de places seront sélectionnées sur la base d'un cahier des charges spécifique. La dernière phase de concertation du plan qui a débuté en mars 2020 constitue l'occasion d'affiner les actions du plan et de permettre de traiter de questions particulières, comme la spécificité des vulnérabilités en outre-mer. Les territoires d'outre-mer, bien que confrontés à des flux migratoires d'une autre nature que ceux de la métropole, sont aussi soumis à une hausse de la demande d'asile. Depuis 2016, la Guyane est notamment confrontée à une augmentation sensible des arrivées de demandeurs d'asile en particulier originaires de Syrie, Palestine et Yémen. Des moyens renforcés ont été déployés. En tout état de cause, la direction générale des étrangers en France veillera à ce que les actions transversales de ce plan soient pleinement mises en œuvre en outre-mer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.