Alain Bruneel
Question N° 25503 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux refus non motivés des aménagements recommandés par le corps médical mais refusés par les rectorats pour les élèves atteints de dyspraxie et troubles associés. Ces refus arbitraires portant gravement atteinte au droit fondamental à l'éducation et à la formation sont dénoncés par l'ensemble des associations de familles d'enfants atteints de dyspraxie et troubles associés. Maintenir les textes en l'état revient à priver de droits les familles d'enfants atteints de dyspraxie et troubles associés, déjà en marge de la société. De plus, la démarche de simplification des textes légaux a pour conséquence de renforcer les refus contraires aux décisions médicales, ce qui ne fera qu'accroître les recours des familles concernées. Il lui demande de revenir sur les dispositions présentes, de mettre en place une procédure uniforme sur le territoire national, de tenir compte du dossier médical de la personne et de sa déclaration ou de celle de ses représentants légaux et de se mettre en accord avec la législation européenne.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. En application de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, les candidats aux examens de l'enseignement scolaire peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions d'examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code. La procédure actuelle prévoit que les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la CDAPH territorialement compétente. La demande doit être accompagnée d'éléments fournis par l'équipe pédagogique (notamment le PAP, le PPRE ou le PPS) permettant d'évaluer la situation du candidat et de mettre en évidence les besoins d'aménagements pour l'examen ou le concours présenté. Au vu de la situation particulière du candidat, le médecin désigné par la CDAPH rend un avis circonstancié sur la demande dans lequel il propose les aménagements qui paraissent nécessaires. Les aménagements dont l'élève en situation de handicap a pu bénéficier dans le passé sont pris en compte et l'avis est pris en cohérence avec les conditions de déroulement de la scolarité de l'élève. Cet avis est adressé au candidat et à l'autorité académique compétente. La décision finale d'aménagement d'épreuve revient à l'autorité académique, organisatrice de l'examen, qui s'appuie sur l'avis du médecin désigné par la CDAPH. Elle prend cette décision dans le cadre de la réglementation nationale relative aux aménagements d'examens pour les candidats en situation de handicap et de celle propre à l'examen et au concours présenté. Afin d'améliorer la prise en compte des élèves atteints de dyspraxie et de troubles associés, des travaux ont été engagés pour faire évoluer la réglementation et la procédure d'aménagements d'examens et de concours. Un projet de décret est en cours de finalisation. Il a pour objectifs : - la continuité et la cohérence entre les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l'élève sur le temps scolaire et ceux dont il bénéficie lors du passage des épreuves d'examens et de concours ; - une simplification de la procédure de demande d'aménagements des épreuves d'examen et de concours. Ce projet de décret réaffirme le rôle plein et entier des candidats, ou s'ils sont mineurs de leurs responsables légaux, dans la procédure. En effet la demande d'aménagements de passation des épreuves d'examens et concours ne peut être faite que par le candidat et sa famille. Un projet de circulaire également en cours de finalisation proposera une simplification de la procédure et en annexe des formulaires nationaux de demande en fonction de l'examen.
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