Olivier Becht
Question N° 25527 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la grille de rémunération des Infirmiers en pratique avancée (IPA). En effet, le master Infirmier en pratique avancée (IPA) mis en place en juillet 2018, doit contribuer à moderniser le service de santé en améliorant la qualité des soins, en favorisant le lien ville-hôpital, mais aussi en garantissant une prise en soin optimale pour les patients. Pour obtenir ce master, les infirmiers en pratique avancée doivent avoir exercé trois ans au minimum comme infirmiers avant de suivre une formation universitaire sur deux années. Ces professionnels considèrent qu'il s'agit donc là d'une véritable profession et non pas d'un grade supplémentaire. L'accord signé semble fixer un premier échelon autour de 2 050 euros bruts, ce qui correspond pour beaucoup des futurs infirmiers en pratique avancée à une très faible évolution salariale. Les futurs infirmiers en pratique avancée redoutent que le déploiement de la pratique avancée soit compromis par le faible niveau salarial de cette spécialité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour faire évoluer ces grilles salariales.
Réponse émise le 25 février 2020
La création d'un nouveau cadre statutaire permet de reconnaître à leur juste valeur les nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. De même, un statut particulier propre aux « auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée » a été créé. Ce statut n'est donc pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l'avenir d'autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s'accompagner de l'attribution d'une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille s'inscrit toutefois dans un contexte indiciaire très jalonné qu'il serait injuste de bouleverser. L'échelonnement indiciaire retenu semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère intermédiaire de ces professions. Ces textes statutaires et indiciaires devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Au regard de certaines inquiétudes qui ont pu être émises avant même la publication des textes, elles résultent d'une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c'est-à-dire de simulations de reclassements à l'indice égal ou immédiatement supérieur. Ces commentaires doivent être nuancés par la prise en compte de deux facteurs : - D'une part ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l'accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d'une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d'un infirmier diplômé d'Etat. - D'autre part, ces gains de rémunération indiciaire seront accompagnés de compléments indemnitaires, qui sont pour certains déjà publiés, et pour d'autres encore en cours de discussion. L'essentiel était toutefois d'obtenir cette reconnaissance statutaire comme base de déploiement de cette pratique ambitieuse et porteuse de transformation pour notre système de santé.
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