Patrice Anato
Question N° 25528 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en pratique avancée. En effet, en juillet 2018, deux décrets ont créé ce nouveau métier, qui permettra d'améliorer l'accès aux soins et la qualité du parcours des patients tout en réduisant la charge de travail des médecins. Ainsi, les infirmiers en pratique avancée disposeront de compétences élargies et auront la responsabilité du suivi régulier des patients pour leurs pathologies. Ils pourront notamment prescrire des examens complémentaires, demander des actes de suivi et de prévention ou encore renouveler ou adapter certaines prescriptions médicales. Cette réforme bienvenue offrira de multiples bénéfices pour les infirmiers, les médecins, les patients et l'ensemble du système de santé, confronté à la fois à la désertification médicale et à l'engorgement des urgences. Les premiers étudiants ont été accueillis en septembre 2018 pour deux ans d'études et devraient donc pouvoir exercer en 2020. Ainsi, il lui demande de préciser les conditions d'exercice et de rémunération des infirmiers en pratique avancée, et notamment leur rôle au sein de l'équipe médicale.
Réponse émise le 25 février 2020
La création d'un nouveau cadre statutaire permet de reconnaître à leur juste valeur les nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. De même, un statut particulier propre aux « auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée » a été créé. Ce statut n'est donc pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l'avenir d'autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s'accompagner de l'attribution d'une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille s'inscrit toutefois dans un contexte indiciaire très jalonné qu'il serait injuste de bouleverser. L'échelonnement indiciaire retenu semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère intermédiaire de ces professions. Ces textes statutaires et indiciaires devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Au regard de certaines inquiétudes qui ont pu être émises avant même la publication des textes, elles résultent d'une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c'est-à-dire de simulations de reclassements à l'indice égal ou immédiatement supérieur. Ces commentaires doivent être nuancés par la prise en compte de deux facteurs : - D'une part ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l'accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d'une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d'un infirmier diplômé d'Etat. - D'autre part, ces gains de rémunération indiciaire seront accompagnés de compléments indemnitaires, qui sont pour certains déjà publiés, et pour d'autres encore en cours de discussion. L'essentiel était toutefois d'obtenir cette reconnaissance statutaire comme base de déploiement de cette pratique ambitieuse et porteuse de transformation pour notre système de santé.
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