Jean François Mbaye
Question N° 25542 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation du métier d'infirmière/infirmier de pratique avancée (IPA). Créée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, cette profession vise à permettre aux professionnels infirmiers d'élargir leur champ de compétences afin d'assurer certaines missions, comme le renouvellement des traitements et des examens, la surveillance clinique ou encore des actions de prévention et de dépistage. Le statut d'IPA requérant une formation spécifique, le diplôme afférent ne peut être délivré qu'aux personnels ayant acquis trois ans d'expérience, associés à une formation complémentaire de niveau master d'une durée de deux ans. Tant au regard du niveau de formation exigée qu'en raison des nouvelles responsabilités de ces professionnels de pratique avancée, il apparaît comme légitime que ces derniers aspirent à une reconnaissance se traduisant, entre autres, par une rémunération correspondant à ces exigences. Or, tandis que les grilles indiciaires sont en cours d'élaboration, certains professionnels en formation manifestent aujourd'hui leurs craintes de voir la rémunération des IPA fixée en deçà des attentes dont ils feront l'objet. Il souhaite dès lors l'interroger sur la manière dont elle entend valoriser ce métier d'avenir, lequel doit contribuer pleinement à l'amélioration du fonctionnement du système de santé français.
Réponse émise le 25 février 2020
La création d'un nouveau cadre statutaire permet de reconnaître à leur juste valeur les nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. De même, un statut particulier propre aux « auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée » a été créé. Ce statut n'est donc pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l'avenir d'autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s'accompagner de l'attribution d'une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille s'inscrit toutefois dans un contexte indiciaire très jalonné qu'il serait injuste de bouleverser. L'échelonnement indiciaire retenu semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère intermédiaire de ces professions. Ces textes statutaires et indiciaires devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Au regard de certaines inquiétudes qui ont pu être émises avant même la publication des textes, elles résultent d'une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c'est-à-dire de simulations de reclassements à l'indice égal ou immédiatement supérieur. Ces commentaires doivent être nuancés par la prise en compte de deux facteurs : - D'une part ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l'accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d'une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d'un infirmier diplômé d'Etat. - D'autre part, ces gains de rémunération indiciaire seront accompagnés de compléments indemnitaires, qui sont pour certains déjà publiés, et pour d'autres encore en cours de discussion. L'essentiel était toutefois d'obtenir cette reconnaissance statutaire comme base de déploiement de cette pratique ambitieuse et porteuse de transformation pour notre système de santé.
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