Thomas Rudigoz
Question N° 25544 au Ministère du travail
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des vaccinations obligatoires par les assistants maternels. Le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire prévoit que la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires sera exigée à compter du 1er juin 2018 pour l'entrée dans toute collectivité d'enfants. En vertu de ce décret, les assistants maternels doivent contrôler la réalisation des vaccinations obligatoires des enfants dont ils assurent la garde. Le 10 avril 2018 le ministère des solidarités et de la santé a publié une fiche intitulée « Assistants maternels et contrôle de l'obligation vaccinale ». Il est indiqué dans cette fiche qu'en cas de refus des parents de vacciner leur enfant, il est conseillé à l'assistant maternel de refuser d'accueillir l'enfant si le contrat de travail n'a pas encore été signé ou décider de rompre le contrat de travail dans le cas d'un enfant déjà accueilli. Dans ce dernier cas, l'assistant maternel peut bénéficier d'une indemnisation par l'assurance chômage à certaines conditions. Or il semblerait qu'à ce jour la rupture du contrat à l'initiative de l'assistant maternel n'ouvre pas de droit au chômage par Pôle Emploi. Il l'interroge afin de savoir dans quelles conditions il peut y avoir une indemnisation de l'assistant maternel par l'assurance chômage.
Réponse émise le 14 janvier 2020
La réforme de l'assurance chômage a permis d'intégrer le refus de vaccination de l'enfant par ses parents parmi les motifs de démission légitime ouvrant droit aux allocations pour les assistants maternels, Ainsi, le paragraphe 2 de l'article 2 de l'annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, prévoit que sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime. Parmi ces cas figure - au q) du paragraphe 2 de l'article 2 de l'annexe A au décret précité - la démission d'un assistant maternel qui fait suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique.
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