Thomas Rudigoz
Question N° 25548 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 24 décembre 2019

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M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation du Référentiel national de l'agrément des assistants maternels par les conseils départementaux. En effet, les conseils départementaux délivrent les agréments au regard du Référentiel national de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile. Ce référentiel a pour objet d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire. Or il a été constaté qu'il peut exister des pratiques très différentes selon les collectivités locales, puisque certaines mettent en place des règlements ajoutant des exigences par rapport au référentiel national. Ainsi certaines collectivités locales souhaitent préciser certaines mesures comme le danger potentiel des marches d'escalier, le danger présenté par les plantes dans l'environnement du logement de l'assistant maternel, ou encore l'utilisation ou non de lits parapluie ou à barreaux. De plus, les assistants maternels sont parfois confrontés à des changements d'interprétation de ce référentiel lors de leur renouvellement d'agrément ou lors du changement de la puéricultrice qui les suit. Ainsi, il lui demande, pour garantir plus de sécurité juridique aux assistants maternels, de préciser qu'en tout état de cause les règlements des collectivités territoriales interprétant le référentiel national de l'agrément des assistants maternels ne doivent pas comporter de mesures démesurées eu égard à ce référentiel.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)