Thomas Rudigoz
Question N° 25550 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 24 décembre 2019

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M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les rapports qui complètent le dossier administratif relatif à l'agrément des assistants maternels. Dans le cadre du suivi de l'agrément de l'assistant maternel ou de son renouvellement, les entretiens avec le candidat par les services instructeurs des conseils départementaux et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer, entre autres, de sa capacité d'organisation et d'adaptation, de ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant, et des attentes de ses parents, de sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel ou encore du fait que son habitation présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir des jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité. Ces visites font l'objet de rapports qui complètent le dossier administratif relatif à l'agrément. Aujourd'hui, les PMI ne transmettent pas systématiquement les rapports de visite ou d'évaluation aux assistants maternels. Ceux-ci les découvrent lorsqu'ils demandent à consulter leur dossier ou en cas de modification de leur agrément. La consultation du dossier est une procédure relativement lourde, qui prend du temps et est difficilement réalisable pour un assistant maternel qui accueille des enfants toute la journée. Les assistants maternels ont conscience qu'un dispositif de contrôle et d'accompagnement par les professionnels de la Protection maternelle et infantile est nécessaire. Cependant, il serait légitime que les rapports de ces professionnels sur les assistants maternels soient confrontés aux principes du contradictoire. Ainsi, il souhaite qu'elle demande à ce que ces rapports soient envoyés de manière systématique aux assistants maternels.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)