Isabelle Rauch
Question N° 25558 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 24 décembre 2019

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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant la liquidation des droits à la retraite de personnes qui sont entrées dans la vie active par un apprentissage, à compter du 1er janvier 1972. Elle a bien pris note que ces périodes d'apprentissage entraînaient des droits à la retraite, à raison d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire perçue dans l'année. En pratique, et selon le niveau de rémunération, les personnes concernées peuvent avoir jusqu'à six trimestres non cotisés, qu'il leur est possible de « racheter » depuis la réforme de 2014. Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer un distinguo entre l'âge de liquidation de la retraite et le niveau du revenu de remplacement. En l'espèce, pour un citoyen de sa circonscription ayant travaillé une bonne partie de sa carrière au Grand-Duché de Luxembourg, se pose la question de l'adéquation des législations. En effet, il a pu prendre une retraite anticipé, avant l'âge de 60 ans au Luxembourg, mais ne peut pas liquider ses droits en France, en raison de ces trimestres non cotisés, mais pourtant travaillés. Aussi, bien qu'ayant commencé à travailler à 14 ans, il se révèle inéligible au dispositif des « carrières longues » et ne peut percevoir la part française de sa retraite. Aussi, elle souhaite savoir si, dans des cas particulier comme celui-ci, alliant carrière longue et travail à l'étranger, des dispositifs dérogatoires de prise en compte de trimestres d'apprentissage pouvaient être envisagés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)