Valérie Beauvais
Question N° 25561 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 24 décembre 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conséquences de la future réforme du système de retraites sur les mères de famille. Le 26 novembre 2019, l'Institut de la protection sociale a rendu public un rapport sur les conséquences de la réforme des retraites envisagée par le Gouvernement. Celui-ci met notamment en lumière le cas des femmes qui pourraient être pénalisées dès le premier enfant. Actuellement, les femmes qui cessent temporairement leur carrière professionnelle dans le privé bénéficient d'une majoration de huit trimestres par enfant à laquelle s'ajoute une compensation supplémentaire de 10 % pour les deux parents à partir du troisième enfant. Alors que le haut-commissaire à la réforme des retraites affirme que le nouveau système universel leur sera plus favorable (notamment grâce à une majoration de 5 % par enfant), les pensions des mères pourraient en réalité être moins élevées qu'au sein du modèle actuel. L'instauration d'un âge pivot à 64 ans est notamment mise en cause. De fait, les femmes qui voudraient partir à la retraite, comme dans le système actuel, à 62 ans, devront supporter une décote de 10 % (qui rendrait alors caduque toute majoration de 5 %). Dans le cas d'une mère seule, la perte de pension pourrait s'élever à 1 250 euros par an (- 9 %). Ce nouveau système apparaît ainsi en totale contradiction avec la volonté affichée par la majorité gouvernementale de proposer un modèle plus juste pour les femmes, notamment en prenant mieux en compte les carrières hachées. En conséquence, elle lui de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre au sein du nouveau système de retraite afin que celui-ci ne pénalise pas les mères de famille.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Il propose de créer un système universel dans lequel chaque euro cotisé ouvrira des droits identiques pour tous, quel que soit le statut de l'assuré (salariés, indépendants, fonctionnaires). L'examen des deux projets de loi relatifs à l'instauration d'un système universel de retraite a toutefois été mise en pause après leur adoption en première lecture à l'Assemblée nationale, en raison de l'accélération de la crise sanitaire liée à la Covid-19. L'instauration d'un nouveau régime de retraite universel sur lequel le président de la République s'est engagé en 2017 devant le peuple français sera maintenue. Comme l'a indiqué le Premier ministre aux partenaires sociaux, nous lui appliquerons une nouvelle méthode, en distinguant le caractère structurel de la réforme, qui vise à plus de justice, et son volet financier. La nouvelle phase de concertation avec les partenaires sociaux, essentielle, reprendra dans les semaines à venir, en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
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