Emmanuelle Anthoine
Question N° 25564 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 24 décembre 2019
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences éventuelles de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé portant sur la création des Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes (DAC). La création de ces nouveaux dispositifs a pour objet d'assurer la coordination des interventions des professionnels. Les DAC doivent ainsi intégrer, dans un délai de trois ans, l'ensemble des dispositifs de coordination existant actuellement en matière de santé, y compris les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA). Or les MAIA, créées en 2009 pour les malades d'Alzheimer et concernant aujourd'hui toutes les personnes de plus de 60 ans, ont été soutenues par plus de quarante départements qui sont chefs de file des politiques de l'autonomie. Ils y jouent un rôle essentiel et se révèlent particulièrement efficaces. Il s'agit d'un point de repère connu et identifié par les familles qui constitue une porte d'entrée des usagers et de leurs aidants vers les dispositifs de l'autonomie. Les MAIA représentent également une instance de coordination des partenaires professionnels permettant de structurer la filière médicale face au risque de la dépendance. Le rapport Libault sur le grand âge prône la généralisation de ces dispositifs sous la forme de « Maisons des aînés et des aidants ». Dans le département de la Drôme, trois MAIA bi départementales ont été mises en place et sont rattachées à la maison départementale de l'autonomie. La création des DAC suite à la loi précitée fait craindre la disparition du modèle de guichet intégré représenté par les MAIA. Ainsi, la disparition des MAIA entraînerait une perte de repères pour les personnes âgées et leurs proches. Elle fragiliserait les acteurs impliqués dans les politiques de l'autonomie et créerait des difficultés pour les départements qui ont recruté des agents titulaires afin qu'ils exercent les missions dévolues aux MAIA. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de constituer les futurs DAC à partir des guichets intégrés existants, ce qui préviendrait les écueils susmentionnés et d'inclure les départements afin qu'ils puissent prendre part à leur conception et à leur mise en œuvre, et ce, vu leur expérience.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Avant l'unification, la gestion des méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA) était assurée à 36 % par les conseils départementaux, à 16 % par des établissements de santé, à 20 % par un regroupement d'acteurs de la coordination (des réseaux de santé, des centres locaux d'information et de coordination) et à 28 % par d'autres acteurs. Les autres dispositifs de coordination des parcours sont majoritairement portés par le milieu associatif ou hospitalier. L'ambition de cette mesure d'unification est de renforcer simplifier et de rendre plus lisible l'organisation territoriale des parcours de santé. Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes contribuent à cette ambition transformatrice. Néanmoins, la diversité et la fragmentation des dispositifs actuels limitent la lisibilité et l'efficacité de leur action. C'est pourquoi, les MAIA, les réseaux de santé, les plateformes territoriales d'appui et les coordinations territoriales d'appui ont vocation à s'unifier d'ici à 2022 selon des modalités définies localement par les acteurs, dont les conseils départementaux. Ces futurs dispositifs devront être légitimes et représentatifs des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Par conséquent, les missions actuellement conduites par les dispositifs MAIA seront toujours assurées par les dispositifs d'appui à la coordination et seront enrichies grâce à la polyvalence des prises en charge. Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes ont vocation à assurer la réponse globale aux demandes d'appui des professionnels, à participer à la coordination territoriale concourant à la structuration des parcours de santé et à contribuer à la réponse aux besoins des personnes et de leurs aidants en matière d'accueil, de repérage des situations à risque, d'information, de conseil, d'orientation, de mise en relation et d'accompagnement. Ils sont donc au service de tous les professionnels du territoire qui prennent en charge des personnes au parcours de santé complexe : - les professionnels de santé de ville, qu'ils exercent à titre libéral ou salarié ; - les professionnels des établissements de santé ; - les professionnels de l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des centres communaux d'action sociale, des maisons départementales des personnes handicapées ou des maisons départementales de l'autonomie, des professionnels des collectivités territoriales. Le service rendu aux usagers, au regard des situations individuelles, a vocation à être pluriel. En fonction des besoins, il pourra porter tant sur l'accueil, l'information et l'orientation que sur l'évaluation et l'accompagnement des personnes. Par ailleurs, l'unification de ces dispositifs d'appui à la coordination s'articulera avec les travaux de la réforme « Grand âge et autonomie » à venir. Les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi sont en cours de finalisation et le ministre des solidarités et de la santé a demandé que cette simplification soit conduite, en concertation avec les conseils départementaux, par les agences régionales de santé afin de définir et de mettre en œuvre une stratégie régionale qui permettra de mieux répondre aux besoins des territoires en fonction des dispositifs déjà existants.
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