Fannette Charvier
Question N° 25580 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 24 décembre 2019
Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant et inquiétant de véhicules ne passant plus leur contrôle technique. À la fin du mois de novembre 2019, il est estimé que le nombre de contrôles techniques périodiques réalisés est en baisse significative de près de 3 % par rapport à 2017, soit près de 600 000 véhicules de moins. En prenant en compte les chiffres liés à la prime à la conversion, les professionnels estiment qu'en 2019, plus de 700 000 véhicules n'auront pas passé leur contrôle technique. Ces chiffres montrent que de nombreux véhicules ne passent pas ou plus leur contrôle technique et, en conséquence, ne sont pas entretenus comme ils le devraient. En effet, il est facile d'imaginer que les propriétaires de ces véhicules s'exonèrent de leur obligation légale par crainte de s'exposer à une contre-visite, et donc à des réparations. Ce sont donc des véhicules potentiellement dangereux ou polluants qui ne viennent plus au contrôle technique, soit des véhicules qui circulent aujourd'hui sur les routes françaises et qui présentent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou l'environnement, alors qu'ils auraient pu être détectés par le contrôle technique s'ils s'étaient astreints à leur obligation légale. Pour remédier aux retards de contrôle technique, certains pays européens ont mis en place un système de relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Cette mesure figure d'ailleurs dans la feuille de route pour une économie circulaire, publiée en avril 2018, au titre des propositions visant à une meilleure gestion du parc automobile français. Inquiète de ce constat mais confiante dans les solutions qui pourraient être apportées, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier au comportement de report, voire d'évitement, du contrôle technique.
Réponse émise le 11 août 2020
Le bilan des contrôles techniques récemment publié par l'organisme technique central montre que 19 961 292 contrôles techniques périodiques de véhicules légers ont été réalisés en 2019, soit 3,17 % de moins qu'en 2017 où ont été réalisés 20 615 720 contrôles techniques périodiques. Par ailleurs, le taux de défaillances critiques en 2019 est de 0,88 %. Si on applique ce même taux au nombre de véhicules qui ne sont pas passés au contrôle technique en comparaison entre 2017 et 2019, on obtient potentiellement 5760 véhicules qui auraient pu présenter une défaillance critique. En cohérence avec la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018, le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place une relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Il est toutefois rappelé que suite à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les contrôles techniques dont l'échéance était comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 doivent être réalisés dans un délai de 104 jours à compter de l'échéance initiale de ce contrôle règlementaire. Pour des raisons de sécurité et environnementale, le Gouvernement appelle les automobilistes à passer leur contrôle technique dès que possible. Il est enfin rappelé que le contrôle technique n'est obligatoire que pour les véhicules circulant sur la voie publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.