Pierre Dharréville
Question N° 25601 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 décembre 2019
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire protection du pastoralisme, notamment en lien avec la redéfinition de la PAC. En effet, le 22 mai 2018, déjà, M. le député interrogeait le Gouvernement, estimant que « le calcul des aides de la PAC semble singulièrement ignorer la réalité des éleveurs et des territoires en leur imposant des modes de calcul dépourvus de sens et ne leur permettant pas d'accéder à ces aides ». Le 23 octobre 2018, le Gouvernement répondait qu'au titre des « pratiques locales établies », la France avait « fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen », reconnaissant que « l'élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones ». Par la suite, le nombre de départements concernés a été porté à 38. Cependant, une divergence d'appréciation avec la Commission européenne avait conduit à revoir les critères d'évaluation. M. le député souhaiterait désormais en connaître le bilan, alors que le sylvo-pastoralisme demeure une activité essentielle, qui plus est à l'heure où les terres consacrées à l'agriculture diminuent. Il souhaiterait s'assurer que les critères retenus et les règles établies ne revêtent pas un caractère trop subjectif et ne conduisent pas malgré tout à exclure des terres effectivement concernées et de ce fait des exploitants du dispositif de manière indue. Il souhaiterait savoir plus largement s'il est avéré que les petites exploitations ont vu leurs aides diminuer a contrario des plus grandes, connaissant un sort inverse faute de plafonnement. Enfin, M. le député souhaiterait connaître en la matière l'approche du Gouvernement concernant la nouvelle PAC pour l'après 2020. Il souhaiterait connaître les suites données à la mise en place d'un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019, et les intentions du Gouvernement concernant le logiciel (LIDAR) qui semble donner des résultats discutables. En somme, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la situation du pastoralisme et des exploitants qui le pratiquent.
Réponse émise le 4 février 2020
Compte tenu de l'importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d'une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse dans 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. Cette reconnaissance a été étendue en 2018 à 15 départements supplémentaires. Cependant, plusieurs audits de la Commission européenne ont conclu que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l'objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides. Des précisions supplémentaires ont également été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible, notamment en ce qui concerne l'évaluation des indices de pâturabilité de la parcelle. Pour autant, si la Commission a reconnu une nette amélioration du dispositif, quelques griefs subsistent, sur lesquels il est nécessaire de travailler. Par ailleurs, des évolutions ont été apportées sur les modalités de contrôle pour permettre aux exploitants d'apporter plus facilement des éléments probants. La prise en compte sous certaines conditions du cahier de pâturage a ainsi été retenue en 2019 afin de permettre la vérification de l'utilisation effective de parcelles pâturées une partie de l'année, mais sur lesquelles les indices de pâturage sont absents ou difficiles à contrôler lors de la période effective des contrôles. Pour la politique agricole commune (PAC) post-2020, l'éligibilité de ces surfaces pastorales doit être préservée. C'est pourquoi dans le cadre des négociations en cours sur la future PAC, la France porte la nécessité de conserver dans le futur texte les avancées obtenues suite à l'adoption en 2017 du règlement dit « Omnibus », qui permettent de reconnaître plus facilement certaines surfaces pastorales comme des surfaces agricoles. La réflexion sur la sécurisation des surfaces pastorales dans la future PAC associe tous les acteurs concernés. Une première réunion sur ce thème a eu lieu le 19 juin 2019. Les travaux continueront en 2020 avec les mêmes acteurs et permettront d'étudier si d'autres modalités de gestion plus simples pour les exploitants et l'administration sont possibles.
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