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Jacqueline Dubois
Question N° 25602 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 31 décembre 2019

Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'une harmonisation des labels « bio » à l'échelle de l'Union européenne. Si les produits labélisés « bio » rencontrent un succès grandissant auprès des consommateurs comme des collectivités, les cahiers des charges des labélisations de ces produits agricoles sont différents d'un pays à l'autre au sein de l'Union européenne. Les agriculteurs français soucieux d'équité dans les processus de production en Europe s'estiment parfois pénalisés car se pliant, en France, à des exigences que l'on ne trouve pas toujours dans les réglementations des pays voisins. Ils font ainsi régulièrement valoir que des productions étrangères peuvent bénéficier de l'affichage « produit biologique » alors que, produites en France, elles ne peuvent qu'être qualifiées de « conventionnelles ». Ils soulignent que les consommateurs ne disposent pas d'informations concernant les différents cahiers des charges de l'agriculture biologique selon le pays de production qui permettent de bénéficier de telles labélisations, et ignorent leur grande diversité d'un pays à l'autre. La bonne information des consommateurs comme des agriculteurs sur ces sujets revêt une grande importance pour la nécessaire mutation de l'agriculture et la défense de l'agriculture française. En conséquence, elle lui demande si une information sur les labélisations « bio » en Europe et dans le monde pourrait être délivrée et si la France a engagé avec ses partenaires européens une stratégie d'harmonisation de ces parcours de production pour un label soumis à des exigences communes.

Réponse émise le 28 janvier 2020

Le fort développement de la production biologique avec plus de 41 000 agriculteurs, 17 000 opérateurs en transformation, préparation, distribution repose depuis 1991 sur une réglementation fixée au niveau européen. Elle est la même pour tous les États membres. Cette réglementation porte un haut niveau d'exigences en matière de fréquence et de qualité de contrôle tout au long de la chaîne. Le logo européen est obligatoire depuis 2010 sur les produits, son usage est strictement défini pour que le consommateur européen s'y retrouve. Cette réglementation encadre l'ensemble de la production biologique, de la culture ou l'élevage jusqu'à la transformation, la commercialisation et l'étiquetage. La future réglementation qui va s'appliquer au 1er janvier 2021 permettra encore davantage d'harmoniser et de rendre lisibles les règles qui s'imposent tant aux États membres qu'aux pays tiers, que ce soit en matière de production, contrôles, procédés autorisés ou encore en matière de règles d'étiquetage. C'est à partir de ce cadre unique mais également des spécificités de la production de nos territoires qui constituent de forts atouts, que l'offre française est aussi attractive et se développe en répondant aux attentes des consommateurs. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et les acteurs des territoires sont pleinement mobilisés pour accompagner le développement de la production biologique sur la base d'un cadre réglementaire européen harmonisé et du programme ambition bio 2022.

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