Caroline Fiat
Question N° 25623 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 31 décembre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Caroline Fiat interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dangers qui résultent des directives de la direction générale des finances publiques du 13 juin 2019, applicables au 1er janvier 2020, en application de l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice qui dispose que les hébergés faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs rattaché à un établissement public, ne seront plus gérés en comptabilité publique. Ces dispositions concernent notamment les patients de psychiatrie ou les résidents d'EHPAD. Désormais, les tutelles devront leur ouvrir un compte dans un établissement privé extérieur à l'hôpital ou à l'EHPAD. Au nom des droits des patients et résidents, ces mesures placent les patients, les résidents et les personnels des établissements face à d'importantes difficultés de mise en œuvre. Concrètement, les patients et résidents sous tutelle devront se rendre dans une banque privée par leurs propres moyens, munis d'une carte bancaire de retrait et d'un code à mémoriser. Pour certains d'entre eux, cela rentre dans leurs capacités. Mais pour l'immense majorité d'entre eux, mis sous tutelle justement parce qu'incapables de gérer leurs revenus, il en va tout autrement, d'autant que leurs situations juridiques sont parfois complexes (SDRE, SDT, etc.) et que chaque banque a un fonctionnement différencié. Les patients en psychiatrie ont très souvent peur des transports en commun. Les résidents des EHPAD ne peuvent plus toujours se déplacer. Il reviendra donc aux professionnels des établissements de les accompagner régulièrement, alors qu'ils sont déjà surchargés de travail. Puisqu'ils souffrent parfois de troubles cognitifs avérés, on peut craindre des oublis de codes, des pertes de carte de retrait, des pertes d'argent, des rackets sur les patients et résidents non accompagnés, une augmentation de l'agressivité des patients et résidents envers les personnels ou encore des difficultés pour stocker l'argent. Enfin, les patients et résidents paieront ce service public privatisé. Cette réglementation nie la maladie mentale et les besoins réels des patients et des résidents. Elle transfère à nouveau un service public au privé lucratif au détriment de patients et résidents déjà peu argentés. La Commission nationale de la psychiatrie de la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale a demandé le retrait de cette réglementation. L'ANMJPM (association représentant les préposés d'établissement MJPM au niveau national) a alerté le Défenseur des droits sur l'impact de ces directives. Le président de la FHP, Frédéric Valletoux a également écrit un courrier, en date du 2 septembre 2019, au Premier ministre pour l'alerter des graves répercussions de ces mesures. Elle lui demande si elle entend revenir sur ces dispositions et ce qui, en cas contraire, justifierait un tel refus.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)