Fannette Charvier
Question N° 2566 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 octobre 2017
Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des organismes conventionnés suite à la disparition du régime social des indépendants (RSI). Suite à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018, le RSI devrait se retrouver adossé au régime général au 1er janvier 2018 ; cette suppression entraînant de fait le transfert de près de 5 300 salariés vers la caisse primaire d'assurance maladie. Mais les salariés du RSI ne seront pas les seuls affectés par cette mesure puisque celui-ci délègue à des organismes conventionnés à la fois le service des prestations maladie, maternité et indemnités journalières pour les artisans, commerçants et professions libérales et l'encaissement et le recouvrement des cotisations sociales d'assurance maladie et maternité des professionnels libéraux. Ces organismes conventionnés, au nombre de deux, l'Arocmut et la Roca, emploient environ respectivement 1 180 et 1 335 salariés et estiment à 80 % équivalent temps plein leur activité pour le compte du RSI. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les solutions qu'elle envisage pour résoudre cette perte importante d'activité qui se profile pour ces organismes conventionnés et donc lever les menaces qui pèsent sur l'emploi de leurs salariés.
Réponse émise le 22 mars 2022
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en son article 15, a adossé le régime social des indépendants (RSI) au régime général de sécurité sociale. Ainsi, les travailleurs Indépendants ont-ils été rattachés au régime d'assurance maladie et d'assurance vieillesse de base du régime général. Ce transfert a eu pour corollaire la suppression des délégations de gestion du versement des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants qui avaient été confiées par le RSI aux organismes conventionnés, et, dans le même temps, le transfert des personnels de ces organismes occupés à ces activités au sein de la branche maladie. Ainsi, à compter de 2018, 1 816 agents en provenance des organismes complémentaires ayant en charge le régime obligatoire maladie des travailleurs indépendants ont été repris par l'assurance maladie (922 collaborateurs d'organismes conventionnés assureurs du réseau ROCA et 894 collaborateurs de mutuelles du réseau AROCMUT). Pour accompagner ce transfert, la branche maladie a réalisé un effort de formation important : ainsi, environ 23 500 salariés accueillis et accueillants ont été formés pour que l'ensemble des personnels des caisses primaires d'assurance maladie acquièrent les compétences relatives aux spécificités de la situation des travailleurs indépendants. Du point de vue managérial, la préparation a été effectuée en amont avec une mobilisation des acteurs concernés et a permis d'assurer un bilan « RH » pour la quasi-totalité des personnels transférés. In fine, les moyens déployés pour accompagner ce transfert a permis à la totalité des salariés de ces organismes de conserver son emploi.
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