Charles de la Verpillière
Question N° 25666 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 31 décembre 2019
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés. Ce décret conditionne l'octroi du dispositif « permis à 1 euro par jour » à une inscription dans une auto-école labellisée. Les démarches nécessaires à la labellisation sont trop lourdes pour la plupart des auto-écoles, qui restent de petites entreprises, et se trouvent par conséquence exclues du dispositif d'aide au financement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de revenir sur cette exigence de labellisation.
Réponse émise le 1er septembre 2020
Le décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés prévoit que seuls les établissements s'étant engagés dans une démarche de qualité peuvent proposer le dispositif du « permis à un euro par jour ». Ces dispositions réglementaires ont été prises en application de l'article L. 213-9 du code de la route, introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, cet article dispose que « Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers. ». À ce titre, le Gouvernement a créé, en concertation avec les membres du Conseil supérieur de l'éducation routière, et par arrêté du 26 février 2018, un label intitulé « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Le référentiel de ce label, qui reprend un certain nombre de dispositions déjà applicables au dispositif du « permis à un euro par jour », permet aux établissements labellisés de bénéficier de plusieurs contreparties. Au regard du nombre important de financements du permis de conduire qui peuvent exister, et pour garantir le bon usage des fonds publics, le Gouvernement est très attaché au fait d'alimenter prioritairement la filière des écoles de conduite qui s'inscrivent dans cette démarche de qualité. Ainsi, il a été décidé d'inscrire le dispositif « permis à un euro par jour » en contrepartie du label ministériel au même titre que les formations complémentaires. Pour autant, un délai de mise en œuvre de la mesure a été prévu afin de permettre de garantir aux usagers un maillage territorial d'écoles labellisées. À ce jour, le territoire national est très largement couvert. Par ailleurs, on note que sur les 3 291 établissements disposant d'une labellisation, 60 % d'entre eux sont des petites structures de moins de trois enseignants. Ce chiffre, extrêmement encourageant et positif, démontre que le processus de labellisation ne dépend pas forcément de la taille des établissements d'apprentissage de la conduite. Enfin, il convient de rappeler que le label, gratuit, repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des associations agréées. Il offre une information transparente et claire permettant au consommateur de choisir un établissement en toute connaissance de cause et de recevoir une formation de qualité, vecteur de la lutte contre l'insécurité routière.
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