Aude Bono-Vandorme
Question N° 25707 au Secrétariat d'état à l'enfance
Question soumise le 7 janvier 2020
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur une nécessaire harmonisation des pratiques de l'adoption, en créant par exemple un fichier national qui favoriserait la coopération entre les départements. Force est en effet de constater que les organisations des départements ne sont pas identiques, et que certains départements n'ont même plus de service de l'adoption au regard du peu d'adoptions à réaliser annuellement. Elle l'interroge sur ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 13 octobre 2020
L'enquête de l'Observatoire national de protection de l'enfance (ONPE) publiée en juin 2020 sur la situation des pupilles au 31 décembre 2019 met en exergue l'évolution des profils des enfants adoptables. En effet, ces enfants présentent de plus en plus souvent des besoins spécifiques (état de santé, âge élevé ou en fratrie). Pour ces enfants, un projet d'adoption, sans être impossible, s'avère souvent plus long à mettre en œuvre. Les services adoption, comme le tuteur et le conseil de famille, ne réussissent pas toujours à trouver une famille prête à adopter ces enfants. Ce constat a été pris en compte dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, annoncée le 14 octobre 2019, qui prévoit une réforme pour faciliter et sécuriser l'adoption. La mise en oeuvre de cette mesure s'appuiera sur les conclusions du rapport intitulé : « Vers une éthique de l'adoption, donner une famille à un enfant » de la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert, daté d'octobre 2019. Elle tiendra compte, également, des avis récents sur le sujet du conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) et du comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur ces questions. Une proposition de loi n° 3161, visant à réformer l'adoption, a été déposée à l'Assemblée nationale le 30 juin 2020 par la députée Monique Limon et plusieurs membres du groupe La République en Marche et apparentés allant dans le sens de ces évolutions. Elle prévoit, notamment, la création d'un fichier national des agréments.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.