Aude Bono-Vandorme
Question N° 25708 au Secrétariat d'état à l'enfance
Question soumise le 7 janvier 2020
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de l'adoption qui relève aujourd'hui de plusieurs textes : code civil, code de l'action sociale et des familles. Elle lui demande s'il ne faudrait pas aujourd'hui envisager une harmonisation de ces textes, qui ne sont pas actualisés de manière cohérente, afin de prendre en compte les nouvelles réalités familiales (familles recomposées, homoparentalités).
Réponse émise le 13 octobre 2020
La Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance annoncée le 14 octobre 2019 prévoit une réforme pour faciliter et sécuriser l'adoption et améliorer le fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l'Etat. La mise en oeuvre de cette mesure s'appuiera sur les conclusions du rapport intitulé : « Vers une éthique de l'adoption, donner une famille à un enfant » de la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert, daté d'octobre 2019. Elle tiendra compte, également, des avis récents sur le sujet du conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) et du comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur ces questions. La proposition de loi n° 3161, visant à réformer l'adoption, déposée à l'Assemblée nationale le 30 juin 2020 par la députée Monique Limon et plusieurs membres du groupe La République en Marche et apparentés, va dans ce sens. Elle vise, notamment, à déconnecter l'adoption du statut matrimonial des adoptants, afin de mieux tenir compte des nouvelles réalités familiales et à rendre obligatoire la formation des membres du conseil de famille. Dans le cadre de l'examen de ce texte au Parlement, le Gouvernement sera, notamment, vigilant à la mise en cohérence des dispositions du code civil et de celles du code de l'action sociale et des familles.
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