Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 25734 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 janvier 2020
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité lacunaire des produits alimentaires issus de l'agriculture biologique. En effet, le rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne du 14 mars 2019 soulignait des contrôles de traçabilité plutôt aléatoires effectués par les États membres. En France, certains organismes de contrôle ne diffusent pas les listes à jour des opérateurs et leurs certificats biologiques en ligne, ce qui réduit la transparence et ralentit les contrôles de traçabilité. Ainsi, il a été relevé qu'un produit était étiqueté « Agriculture UE / non UE » alors que ses ingrédients étaient importés de pays tiers. Pourtant lorsque les consommateurs achètent des produits biologiques, ils s'attendent à ce que les règles y afférentes s'appliquent à tous les stades de la chaîne de production, qu'il s'agisse ou non d'aliments produits au sein de l'UE. Par conséquent, la Cour des comptes préconisait des améliorations telles que des contrôles de traçabilité plus rigoureux, ainsi qu'une meilleure communication, coopération et transparence. Dans la poursuite d'un objectif de protection du consommateur de plus en plus soucieux de l'origine des denrées alimentaires qu'il consomme et de renforcement de la loyauté des conditions de concurrence, il lui demande quelles mesures ont été adoptées par le Gouvernement pour mieux surveiller les importations depuis la publication de ce rapport.
Réponse émise le 3 mai 2022
La qualité de la certification des produits biologiques et notamment la garantie de la traçabilité de ces produits biologiques est une préoccupation constante des pouvoirs publics. L'accès aux informations sur les opérateurs engagés en agriculture biologique et certifiés est assuré par l'Agence bio qui publie et met régulièrement à jour l'annuaire des opérateurs. Les données publiées sur son site permettent d'accéder à l'organisme certificateur de l'opérateur et son certificat est mis en ligne sur le site de ce dernier. Le contrôle de la traçabilité des produits biologiques est réalisé en premier lieu par les Organismes certificateurs (OC), dont les plans de contrôle comportent une partie "traçabilité". Lors de chaque inspection physique annuelle chez un opérateur, les OC réalisent des vérifications de la comptabilité matière qui les amènent à vérifier la traçabilité pour divers produits. S'agissant de l'examen de la traçabilité des produits importés, des évolutions importantes sont intervenues récemment dans le domaine des contrôles à l'importation. La Commission européenne a en effet mis en place, en 2017, une certification électronique des lots de produits biologiques importés des pays tiers. Ainsi, chaque lot importé est déclaré dans le système d'information européen TRACES, vérifié en pays tiers par l'OC de l'exportateur et contrôlé à l'arrivée des lots sur le territoire de l'Union européenne par les autorités compétentes en France : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les denrées d'origine végétale et la direction générale de l'alimentation pour les denrées d'origine animale et l'alimentation animale. Le contrôle de la traçabilité des produits biologiques est l'un des axes du plan annuel de contrôle de ces produits par la DGCCRF. La vérification de la traçabilité d'un lot importé est réalisée lors du contrôle documentaire, complété, le cas échéant, par un contrôle d'identité qui permet de comparer les informations figurant sur le certificat et celles sur le produit, notamment le numéro du lot. En cas de constat de non-conformité, le lot ne peut plus être commercialisé en tant que produit biologique sur le marché européen. A titre d'exemple, en 2018, 8823 lots ont été contrôlés par la DGCCRF pour un volume de 145 000 t. 45 lots ont été déclarés non conformes et n'ont pas été mis sur le marché en tant que produits biologiques, pour un volume de 245 t. Un renforcement des contrôles de la traçabilité chez les opérateurs est prévu dans le cadre du nouveau règlement « bio » européen n° 2018/848 entré en application le 1er janvier 2021. Enfin, concernant l'étiquetage et les mentions inexactes sur l'origine des produits biologiques, les services de la DGCCRF, de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et des OC rappellent fréquemment que la mention « agriculture UE / non UE » sur un produit biologique doit refléter l'origine de ses matières premières agricoles et qu'elle ne peut être utilisée que si au moins un des ingrédients est d'origine UE. Si tous les ingrédients sont d'origine hors UE, seule la mention « non UE » peut être utilisée. Le constat de toute mention inexacte par les services de la DGCCRF fait l'objet d'une injonction de mise en conformité de l'étiquetage.
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