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Alain Bruneel
Question N° 25752 au Ministère de l'économie


Question soumise le 14 janvier 2020

M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation importante des frais bancaires, pourtant gelée en 2018. Une grande partie des hausses prévues pour 2020 sanctionnent les actes nécessitant l'intervention d'un conseiller comme la réalisation d'un virement en agence qui sera 4 % plus cher. Une étude de 60 millions de consommateurs et de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) explique que « le plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles » promis noir sur blanc dans un communiqué de l'Élysée daté de décembre 2018 n'a jamais été au rendez-vous. Un an plus tard, la conclusion est que cette mesure qui ne reposait que sur le volontariat des banques n'a pas été suivi d'effets. Il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'année écoulée sur le plafonnement des frais bancaires pour les populations les plus fragiles et s'il compte laisser les banques continuer à s'enrichir avec les divers frais pour incidents de paiements.

Réponse émise le 25 février 2020

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les Français en situation de fragilité financière, c'est pourquoi il s'attache à renforcer leur protection. Dans le cadre des engagements pris devant le Président de la République en décembre 2018, les établissements bancaires s'étaient engagés à geler leurs tarifs pour l'ensemble de leurs clients durant l'année 2019. Cet engagement a été respecté. Le Gouvernement continuera à suivre en 2020 l'évolution des tarifs bancaires, comme il le fait annuellement, via les travaux de l'Observatoire des tarifs bancaires (OIB). Les établissements bancaires s'étaient également engagés à plafonner, sans limitation de durée, les frais d'incidents pour les clients identifiés comme fragiles financièrement, soit plus de 3 millions de personnes. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que l'OIB ont mené en 2019 une série de contrôles auprès des principaux établissements de la Place visant à s'assurer du bon respect de ces engagements. Ces contrôles ont permis de constater que le plafonnement des frais d'incident a, dans l'ensemble, bien été appliqué par les banques. Ainsi, sur le premier semestre 2019, les frais d'incidents pour les personnes fragiles qui en payent s'élevaient en moyenne à 17 euros par mois. Simultanément, 58 000 clients supplémentaires (portant leur nombre total à 435 000 à la fin juin 2019) ont bénéficié de l'offre spécifique et de son effet protecteur. Au final, plus d'un million de personnes ont ainsi enregistré un écrêtement de leurs frais depuis les engagements de décembre 2018, c'est-à-dire une réduction du montant des frais d'incidents bancaires effectivement payés. Ceci ne doit bien entendu pas masquer le fait que la mise en œuvre technique des engagements par les banques a pu entraîner un certain nombre de frictions transitoires relevées par les associations de défense des consommateurs, que ce soit pour l'application automatique du plafonnement à certains clients ou pour le remboursement de frais perçus au-delà du plafond pendant que les établissements bancaires travaillaient à mettre en œuvre leurs engagements. Ces difficultés, inhérentes au déploiement d'un projet de cette ampleur, devraient être rapidement résorbées. Ces engagements ont été complétés par une série de recommandations émises par l'OIB suite à sa réunion d'octobre 2019. Ces recommandations visent à permettre une prise en compte plus rapide et plus durable des situations de fragilité, et ainsi à améliorer l'efficacité du dispositif de plafonnement des frais d'incidents bancaires. Il est attendu des établissements bancaires qu'ils poursuivent leurs efforts pour mettre en œuvre ces recommandations en 2020.

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