Richard Ramos
Question N° 25755 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 14 janvier 2020
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF) et souhaite l'alerter sur les conséquences de cette baisse. Le rôle de la forêt est un élément important dans l'atténuation du changement climatique. Le CNPF est le seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privées, qui représente 75 % de la forêt française, vers une gestion durable. Si les moyens financiers sont réellement revus à la baisse, il lui demande quelles seront les mesures compensatoires pour que le CNPF puisse continuer d'être à la hauteur des missions qui lui ont été confiées.
Réponse émise le 24 mars 2020
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l'État à caractère administratif. Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d'un service de recherche, développement et innovation, l'institut pour le développement forestier qui exerce un rôle d'interface avec la recherche. Le CNPF, avec ses 450 agents, est compétent pour développer, orienter et améliorer la production des onze millions d'hectares de forêts privées françaises (soit 70 % de la forêt métropolitaine en superficie) en promouvant une gestion forestière durable et regroupée. Sur un budget de 36 millions d'euros (M€), le CNPF aura enregistré en 2019 en recettes : - 9,4 M€ (26 % du budget) au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ; - 14,7 M€ (41 % du budget) de subvention pour charge de service public ; - 11,8 M€ (33 % du budget) de ressources propres et sur conventions. Le Gouvernement avait initialement proposé, dans le projet de loi de finances pour 2020, une réduction globale de 15 % de la TATFNB. Cette proposition, applicable à l'ensemble des structures financées par cette taxe, se serait traduite pour le CNPF par une réduction de la recette 2020 qui aurait été ramenée à environ 8 M€ (au lieu de 9,4 M€ environ). Par ailleurs, dans le cadre de l'effort général de réduction des dépenses publiques, il était également prévu une baisse d'1 M€ de la subvention pour charge de service public versée au CNPF. À la suite des débats parlementaires, la loi de finances 2020 rétablit les recettes du CNPF à leur niveau de 2019 tant pour la TATFNB que pour la subvention pour charge de service public. Le CNPF conserve ainsi les moyens nécessaires pour continuer à apporter une contribution importante à la politique forestière nationale, en particulier au travers de sa mission de service public d'agrément et de suivi des documents de gestion durable qui est déterminante pour la gestion durable des forêts privées, leur adaptation au changement climatique, et pour l'approvisionnement de la filière bois en matière première. Le Gouvernement attend toutefois de cet opérateur des économies liées à la modernisation de son fonctionnement, notamment à travers le développement des outils numériques et la simplification des documents de gestion, au bénéfice des propriétaires forestiers. Ces chantiers doivent permettre de maintenir la qualité de service de l'établissement.
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