Jacqueline Dubois
Question N° 25773 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 14 janvier 2020
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importance de favoriser l'accès aux biocarburants partout sur le territoire et particulièrement en milieu rural. L'Europe a fait le choix du développement des biocarburants dès 2003. Elle a fixé des objectifs raisonnables et progressifs de substitution du pétrole par des biocarburants. Leurs avantages sont nombreux : réduction des émissions de CO2, réduction de la forte dépendance énergétique actuelle, possibilité d'une production domestique sécurisant les approvisionnements et source de création d'emplois et de richesse. La France s'est engagée à son tour en 2005 dans le plan biocarburants. La transition écologique est une des priorités de la majorité gouvernementale. Cependant des usagers de sa circonscription à dominante rurale l'alertent sur un accès très inégal sur le territoire aux biocarburants tels que le bioéthanol E85, à une époque où l'utilisation de véhicules dits « propres » est plus que jamais préconisée. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour intensifier de manière significative le réseau de distribution des biocarburants sur les territoires identifiés comme pas ou peu desservis.
Réponse émise le 23 mars 2021
Le Gouvernement soutient le développement des biocarburants car ils constituent un débouché pour les produits agricoles français et contribuent à la décarbonation du secteur des transports. La stratégie bioéconomie française propose une vision ouverte, laissant la place à des valorisations énergétiques telles que les biocarburants, dès lors qu'ils apportent des bénéfices socio-économiques et environnementaux. La France s'est engagée dans un programme de développement des biocarburants et met en œuvre une série de mesures permettant d'encourager leur production et leur mise sur le marché tout en respectant la biodiversité. La France est aujourd'hui le premier pays européen en termes de consommation de biocarburants. En 2018, la consommation totale de biocarburants liquides en France s'est élevée à 3,2 Mtep, une consommation quasi identique à l'année précédente. Des objectifs ambitieux et quantifiés sont de plus fixés par le législateur pour favoriser l'utilisation des biocarburants dans le secteur des transports. A ce titre, la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 relève à au moins 15 % en 2030 la part devant être atteinte par l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale de carburants. Le réseau de distribution a pris en compte l'essor des biocarburants. En ce qui concerne les stations-service, 56 % d'entre elles proposaient de l'E10 et 9 % de l'E85 en 2018. Fin 2020 sur l'ensemble du territoire métropolitain le nombre de stations-service qui proposent de l'E85 à la pompe, est plus d'une station-service sur cinq (23 %). Le seuil de 2 000 stations-service distribuant du E85 a été franchie. C'est deux fois plus qu'en 2017. Total a triplé son réseau en deux ans avec 750 stations équipées et un développement qui se poursuivra en 2021. Dans ce contexte l'État n'envisage pas d'action publique spécifique de sa part quant au développement de la distribution de carburant E85 dans les stations service et de manière générale n'apporte plus d'aide financière dédiée aux stations service depuis la mise en liquidation en 2015 et la fin de la subvention annuelle allouée au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) au programme exceptionnel de 2016 porté par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
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