Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Thibault Bazin
Question N° 2578 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 31 octobre 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes de délais liés à la forte demande de vidéo protection, outil devenu indispensable pour non seulement prévenir mais aussi élucider les actes d'incivilité et de délinquance, en particulier les cambriolages en zone rurbaine. En effet, l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 a permis la création d'un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), « destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ». Or compte tenu de l'importance du nombre de dossiers transmis par les préfectures au ministère de l'intérieur les délais de traitement sont particulièrement longs. Pour améliorer la fluidité dans le traitement des dossiers, il vient lui demander si le Gouvernement envisage de procéder à une déconcentration des procédures et dans quel délai.

Réponse émise le 27 février 2018

A partir de l'exercice budgétaire 2018, la circulaire d'emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) prévoira des enveloppes déconcentrées au niveau des préfets de région pour simplifier, alléger et fluidifier la procédure suivie jusqu'alors. Néanmoins, la très forte augmentation du nombre de projets déposés ces dernières années conduira les autorités responsables à davantage de sélectivité compte tenu des ressources que pourra consacrer le FIPD à cette politique à l'avenir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion