Laurent Garcia
Question N° 25783 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 14 janvier 2020
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les cas d'élèves déjà inscrits en classes préparatoires et qui doivent obligatoirement s'inscrire dans un même temps, en licence 2. Pour exemple, un élève inscrit en classe préparatoire aux grandes écoles, adaptation technicien supérieur (CPGE ATS) au lycée Emmanuel Héré à Laxou (54520) depuis début septembre 2019 et poursuivant ce cycle de formation, d'une durée d'un an, est dans l'obligation de s'inscrire à la Faculté de Nancy en licence 2. Cette inscription à un coût non négligeable (environ 180 euros), alors que l'étudiant ne suivra, dans les faits, aucun cycle de formation au sein de la Faculté de Nancy. Il lui demande si le ministère réfléchit actuellement à des modalités de remboursement de cette inscription n'offrant aucun niveau d'étude supplémentaire aux étudiants.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Conformément à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, l'obligation d'inscription des élèves de classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de l'académie concerne les élèves de toutes les CPGE, qu'elles se déroulent en un an (classes ATS) ou en deux ans. Mais le code ne prévoit pas le niveau auquel les étudiants des classes ATS doivent être inscrits. Le Comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle (CSL-LP) a préconisé que, de par le positionnement de ces classes, l'inscription de ces étudiants, titulaires d'un DUT ou d'un BTS, se fasse au niveau L3 en licence. Il a demandé que la convention entre le lycée où est implantée la classe ATS et l'université de l'académie prévoie, pour ces étudiants qui préparent un concours d'entrée dans les grandes écoles, les conditions de validation de la licence, et précisé que ces conditions ne pourront se réduire à l‘obligation de passer l'intégralité des examens (Rapport de l'année universitaire 2014-2015, p. 13). Les conventions EPLE-EPSCP prévues par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche sécurisent le parcours des étudiants inscrits en section du supérieur de l'EPLE, et leur permettent de se réorienter dans les meilleures conditions. Elles favorisent la mutualisation des ressources (personnels, locaux, services…) et renforcent les liens pédagogiques entre second degré et enseignement supérieur, dans le cadre du continuum -3/+3, au bénéfice des étudiants en EPLE et en université. Les étudiants boursiers de classe préparatoire sont exonérés des droits d'inscription en EPSCP. Les articles R. 719-49 et R ; 719-50 du code de l'éducation, qui prévoient que les universités ont la possibilité d'accorder des exonérations de frais d'inscription à 10 % maximum de leurs étudiants autres que boursiers, peuvent par ailleurs s'appliquer aux étudiants de CPGE inscrits en licence.
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