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Éric Straumann
Question N° 2579 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 31 octobre 2017

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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés pratiques de la contravention pour non désignation du conducteur qui frappent les entrepreneurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne qui conduisait la voiture de société au moment de l'infraction pour que l'administration leur retire les points correspondants. En cas de non désignation de ce conducteur, l'entreprise subit une amende de 450 euros. De nombreuses petites entreprises en société unipersonnelle ignorent cette évolution législative. Exploitant seuls leur activité, ces entrepreneurs pensent être en toute bonne foi être désignés automatiquement comme conducteur en payant la contravention. En pratique ils reçoivent quelques semaines après le paiement de leur contravention, une seconde contravention de 450 euros pour non désignation du conducteur. Il conviendrait de revoir la procédure pour ces entrepreneurs individuels en société unipersonnelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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