Éric Ciotti
Question N° 25800 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 14 janvier 2020
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité pris au titre du défaut d'assimilation autre que linguistique en 2017, 2018 et 2019.
Réponse émise le 16 juin 2020
En 2017, 2018 et 2019, le Gouvernement s'est opposé, respectivement, 83, 66 et 75 fois par décret en Conseil d'État à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un Français (article 21-2 du code civil) ou à l'acquisition de la nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français (articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil). Au titre de ces mêmes années, le nombre de décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, pris pour le motif tiré du défaut d'assimilation autre que linguistique, s'est élevé à 22 en 2017, 16 en 2018 et 13 en 2019.
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