Ludovic Pajot
Question N° 25805 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 14 janvier 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de ruptures conventionnelles applicables à la fonction publique. La loi de transformation du service public adoptée à l'été 2019 offre désormais la faculté à un fonctionnaire souhaitant quitter la fonction publique de bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle. Celle-ci peut s'appliquer tant à la fonction publique d'État qu'à celles territoriale et hospitalière. Un système d'indemnité calqué sur celui applicable dans le privé a été mis en place, reposant notamment sur l'ancienneté du fonctionnaire concerné. En pratique, ce dispositif pourrait poser quelques difficultés. La première tient au principe même de la rupture conventionnelle dans le domaine public. Si on transpose ce qui est actuellement en vigueur dans le secteur privé, à savoir en pratique un licenciement du salarié qui refuserait l'entretien proposé par l'employeur en vue de la mise en place de ladite rupture, ce dispositif risque de fragiliser la situation du fonctionnaire, notamment quant à ses potentielles perspectives d'avancement. La seconde tient aux ressources nécessaires pour financer le versement des indemnités. Dans le cadre des communes par exemples, le versement des indemnités relatives à cette rupture conventionnelle posera une difficulté lorsqu'on connaît la fragilité budgétaire de nombre de ces collectivités territoriales de proximité, et plus largement du risque bien réel d'inégalité entre les communes disposant d'un budget conséquent et celles ayant des marges budgétaires plus modestes. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité des fonctionnaires de ces collectivités territoriales ainsi que les modalités de versements de ces indemnités par les communes.
Réponse émise le 22 septembre 2020
L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré, pour les fonctionnaires des trois versants, la procédure de rupture conventionnelle à titre expérimental entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. Cet article pose le principe selon lequel la rupture conventionnelle résulte de l'accord mutuel entre le fonctionnaire et l'employeur territorial. Si chacune des deux parties dispose de la faculté d'initier la procédure de rupture conventionnelle, il n'existe pas de droit à bénéficier de la rupture conventionnelle et de l'indemnité spécifique afférente. Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, lorsqu'une des deux parties initie la procédure de rupture conventionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de reception ou remise en main propre contre signature, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Cet entretien, conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination doit permettre notamment d'évoquer les motifs de la demande de rupture conventionnelle. Le fonctionnaire qui le souhaite peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens. Le libre consentement étant au coeur de ce processus, aucune conséquence ne doit résulter du refus du fonctionnaire face à une proposition de rupture conventionnelle présentée par l'autorité territoriale. Par ailleurs, lorsque les deux parties sont susceptibles de s'accorder sur le principe de la rupture conventionnelle, le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle fait l'objet d'une négociation dans le respect des montants plancher et plafond définis aux articles 2 et 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. Si l'employeur territorial n'arrive pas à s'accorder avec le fonctionnaire sur une indemnité spécifque soutenable financièrement, il lui appartient d'en tirer les conséquences et de mettre fin à la procédure de rupture conventionnelle.
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