Isabelle Rauch
Question N° 25806 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 janvier 2020
Mme Isabelle Rauch, interpellée par des personnels syndiqués et non syndiqués du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Metz, interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification des règles de mobilité au sein de ce corps. Elle découle, par application réglementaire, de la loi de transformation de la fonction publique du 7 août 2019. Toutefois, elle semble entraîner de grandes inquiétudes des agents, notamment des femmes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la mise en œuvre opérationnelle de ladite réforme, ainsi que sur les modalités permettant de concilier la performance du service rendu et les droits individuels de chaque agent.
Réponse émise le 23 novembre 2021
En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité de l'ensemble des agents du ministère de la Justice ont été adoptées en février 2020. Aux termes des discussions avec les organisations professionnelles de la filière insertion probation, les lignes directrices de gestion ne modifient pas les méthodes de recrutement pour les postes profilés de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) qui demeurent « soumis à un entretien préalable ». Elles ouvrent, en revanche, la possibilité au service recruteur d'organiser des entretiens pour les postes non profilés et de proposer un classement à leur issue. Les lignes directrices de gestion prévoient ainsi que les postes de CPIP non profilés « peuvent comporter un entretien préalable », sans qu'il ne soit obligatoire à ce stade. Le dispositif antérieur consistant à sélectionner les candidats sur dossier est donc principalement maintenu concernant les postes non profilés qui constituent la majorité de ceux proposés à la mobilité. Le retour d'expérience relatif à la mobilité des CPIP au titre de l'année 2020, première année de mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion, fait état d'un bilan positif. Tout au long du processus, le service des ressources humaines de l'administration pénitentiaire a exercé un contrôle et une régulation sur les entretiens réalisés et a veillé à l'égalité de traitement. Ces règles d'organisation de la mobilité, toujours en vigueur, sont actuellement discutées sur la base notamment du retour d'expérience sur le dispositif transitoire mis en œuvre en 2020 et 2021 dans le but de le perfectionner et de le pérenniser. Enfin, les organisations syndicales demeurent associées à l'examen des campagnes de mobilité par le biais de nouvelles modalités. Si la commission administrative paritaire n'est plus compétente en matière de mobilité, hormis en cas de recours, en vertu de la loi de transformation de la fonction publique susmentionnée, les représentants des personnels conservent la possibilité de saisir le service des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire pour évoquer certaines situations particulières.
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