Daniel Labaronne
Question N° 25807 au Ministère du travail
Question soumise le 14 janvier 2020
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités pratiques de mise en œuvre du décret n° 2019-1491 paru au Journal officiel le 29 décembre 2019 de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Cette loi définit le solde de la taxe d'apprentissage comme la fraction de 13 % de cette taxe (ex-hors quota). Le décret n° 2019-1491 précise la gestion de ce solde applicable à la taxe d'apprentissage due à compter de l'année 2020. Le décret appelle deux questions pratiques en lien avec le versement de ce solde : les entreprises disposeront-elles d'un document (par exemple un CERFA ou un bordereau de calcul) afin d'estimer leur solde à payer ? Jusqu'en 2019, les OCTA (les organismes qui collectaient la totalité de la taxe) disposaient d'un bordereau aidant les entreprises à calculer les divers montants et leur rappelant les exonérations ou réductions de taxe dont elles pouvaient bénéficier. Désormais les versements sont à faire directement aux organismes de formation, il n'existe donc plus ce document intermédiaire. Le ministère a-t-il prévu de fournir un modèle qui pourrait être utilisé par les organismes de formation afin de crédibiliser leur démarche auprès des entreprises ? Le « reçu destiné à l'entreprise indiquant le montant versé et la date du versement », dont il est question dans le décret et qui doit être établi par les organismes de formation suite aux versements des entreprises, fera-t-il l'objet d'un modèle normalisé (CERFA) ? Sur ce point également, il semble que cela pourrait crédibiliser la démarche des organismes de formation et permettrait d'harmoniser les pièces justificatives dont doivent disposer les entreprises. Il l'appelle à examiner avec attention ces deux points qui interrogent les organismes de formation.
Réponse émise le 25 février 2020
Depuis le 1er janvier 2020, l'ancienne architecture de la taxe d'apprentissage, divisée en trois fractions (fraction régionale, quota et hors-quota), n'existe plus. Désormais, la taxe d'apprentissage est séparée en deux fractions, une fraction principale de 87%, versée aux centres de formation d'apprentis pour financer les contrats d'apprentissage, et un solde de 13%, qui vient remplacer le hors-quota. Ce solde de 13% est versé directement par les entreprises aux établissements éligibles avant le 31 mai, en application du 1° du B du III de l'article 37 de la loi avenir professionnel et du décret relatif à la gestion du solde de la taxe d'apprentissage, paru au journal officiel du 29 décembre. Les grandes catégories d'établissements éligibles au solde de la taxe sont fixées à l'article L.6241-5 du code du travail, et des listes fixent ensuite plus précisément les établissements et formations éligibles (liste nationale fixée par arrêté ministériel du 30 décembre 2019 et listes régionales fixées par arrêtés préfectoraux publiés sur les sites des préfectures de région). Les établissements qui vont recevoir le solde de la taxe doivent en effet établir un reçu à l'entreprise. Dans le système qui prévalait jusqu'en 2019 (masse salariale 2018), le « hors quota » faisait l'objet d'une déclaration auprès de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et le bordereau spécifique était élaboré par ce dernier. Sans constituer une présomption irréfragable, ce reçu est de nature à constituer un document justifiant de la situation de l'entreprise au regard du respect de ses obligations en la matière. Aucun modèle n'est prévu mais le reçu doit impérativement comporter le nom de l'établissement, le nom de l'entreprise, la somme versée et la date à laquelle elle a été versée. Des déductions sont possibles de cette fraction de 13% : des dons en nature versés à des CFA et la créance de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, en application de l'article L.6241-4 du code du travail. Afin que l'entreprise puisse garder la trace du versement en nature aux CFA lui permettant de se libérer d'une partie du 13%, un reçu doit également être établi par le CFA. Il n'y a pas de modèle spécifique mais il est possible de retenir celui remis par les associations pour les dons en l'adaptant à la situation des CFA : Cerfa n° 11580* 04. Ce dispositif sur le solde de 13% est transitoire : il n'est en place que tant que le transfert de la collecte au réseau des URSSAF et de la MSA n'est pas effectif.
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